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N° 2050 - Proposition de loi de M. Vincent Rolland relative à l'application du délai de rétractation du droit de la consommation aux foires et salons: Date de dépôt : 19/06/2019; Voir le dossier (Délai de rétractation du droit de la consommation aux foires et salons)
N° 2047 - Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à abroger la surtaxe d'habitation: Date de dépôt : 19/06/2019; Voir le dossier (Abrogation de la surtaxe d'habitation)
N° 2061 annexe 0 - Rapport sur la proposition de résolution européenne de MM. Thierry Michels et Éric Straumann, rapporteur de la commission des affaires européennes relative à l'action des autorités françaises en faveur de l'attractivité de Strasbourg, siège européen (n°2036).: Texte adopté en commission; Voir le dossier (Action des autorités en faveur de l'attractivité de Strasbourg, siège européen)
N° 2046 - Proposition de loi de M. Fabrice Brun visant à protéger les personnes âgées en situation de faiblesse face au démarchage de certains agents immobiliers: Date de dépôt : 19/06/2019; Voir le dossier (Protection des personnes âgées face aux démarchages de certains agents immobiliers)
N° 2060 - Proposition de loi de M. David Lorion permettant des adaptations législatives visant à confirmer la compétence du département de La Réunion dans le secteur rural, agricole et forestier: Date de dépôt : 19/06/2019; Voir le dossier (Compétence du Département de La Réunion dans le secteur rural, agricole et forestier)
N° 2059 - Proposition de loi de M. Jean-Pierre Door visant à rendre obligatoire le port du casque par les conducteurs d'une trottinette à assistance électrique: Date de dépôt : 19/06/2019; Voir le dossier (Casque obligatoire pour les conducteurs de trottinettes électriques)
N° 2051 - Proposition de loi de M. Vincent Rolland relative à la création d'une réduction d'impôts pour la souscription d'un contrat d'assurance-dépendance: Date de dépôt : 19/06/2019; Voir le dossier (Réduction d'impôts pour la souscription d'un contrat d'assurance-dépendance)
N° 2048 - Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à faire appliquer la règle dite des « 10H » permettant d'adapter la distance d'éloignement des éoliennes en fonction de leur hauteur: Date de dépôt : 19/06/2019; Voir le dossier (Règle dite des "10H" sur la distance d'éloignement des éoliennes en fonction de leur hauteur)
N° 2044 - Proposition de loi de M. Joachim Son-Forget visant à mieux définir le cadre de la légitime défense: Date de dépôt : 19/06/2019; Voir le dossier (Définition du cadre de la légitime défense)
N° 2057 - Proposition de loi de M. Thibault Bazin visant à améliorer les dispositions relatives au droit individuel à la formation pour les élus locaux: Date de dépôt : 19/06/2019; Voir le dossier (Droit individuel à la formation pour les élus municipaux)