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- Question écrite n° 9796 de M. Kévin Pfeffer
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- Question écrite n° 17666 de M. Jean-Pierre Vigier
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- Date de dépôt : 28/03/2023
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- Question écrite n° 9627 de M. Jérôme Guedj
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- Question écrite n° 6995 de M. Christophe Bex
- Date de dépôt : 04/04/2023
- police - Reconnaissance des policiers municipaux - Reconnaissance des policiers municipaux
- Question écrite n° 7125 de Mme Gisèle Lelouis
- Date de dépôt : 11/04/2023
- immigration - Mettre fin à la permissivité migratoire française - Mettre fin à la permissivité migratoire française
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