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N° 811 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à régulariser le PLUi de la Communauté de communes du Bas-Chablais: Date de dépôt : 01/02/2023; Voir le dossier (Proposition de loi visant à régulariser le PLUi de la Communauté de communes du Bas Chablais)
N° 1351 annexe 0 - Rapport sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer (n°1226).: Texte adopté en commission; Voir le dossier (Projet de loi ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer)
N° 1358 - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023 portant partie législative du code de l'artisanat: Voir le dossier (Ratification de l'ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023 portant partie législative du code de l'artisanat)
N° 1365 - Proposition de loi de M. Grégoire de Fournas visant à opérer le transfert de compétence d'autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire: Date de dépôt : 15/06/2023; Voir le dossier (Opérer le transfert de compétence d'autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail au ministère de l'agriculture et de la souveraineté ali)
N° 1374 - Proposition de loi de M. Philippe Pradal visant à prévenir la distribution de subventions sous forme de dividendes par les entreprises bénéficiaires d'aides publiques: Date de dépôt : 15/06/2023; Voir le dossier (Prévenir la distribution de subventions sous forme de dividendes par les entreprises bénéficiaires d'aides publiques)
N° 1372 - Proposition de loi de M. Philippe Juvin pour assurer la pérennité de notre système de retraites grâce à l'introduction d'une dose de capitalisation: Date de dépôt : 15/06/2023; Voir le dossier (Assurer la pérennité de notre système de retraites grâce à l'introduction d'une dose de capitalisation)
N° 1386 - Proposition de loi de M. Sébastien Peytavie portant diverses mesures relatives à la reconnaissance de la santé menstruelle et gynécologique dans le monde du travail: Date de dépôt : 15/06/2023; Voir le dossier (Reconnaissance de la santé menstruelle et gynécologique dans le monde du travail)
N° 1389 - Proposition de loi de M. Pierre Dharréville visant à renforcer le droit à réparation pour tous les travailleurs exposés à l'amiante: Date de dépôt : 15/06/2023; Voir le dossier (Renforcer le droit à réparation pour tous les travailleurs exposés à l'amiante)
N° 1072 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique: Date de dépôt : 06/04/2023; Voir le dossier (Proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique)
N° 952 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à garantir la continuité de la représentation des communes au sein des conseils communautaires: Date de dépôt : 16/03/2023; Voir le dossier (Proposition de loi tendant à garantir la continuité de la représentation des communes au sein des conseils communautaires)