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- Compte rendu de réunion n° 51 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale
- Date de réunion : 29/04/2014
- Examen du projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales (n° 1814) (Mme Cécile Untermaier, rapporteure)
- Compte rendu intégral de la deuxième séance du mardi 29 avril 2014
- Date de séance : 29/04/2014
- 1. Fixation de l’ordre du jour
- 2. Activités privées de protection des navires
- 3. Ordre du jour de la prochaine séance
- Question écrite n° 54774 de M. Maurice Leroy
- Date de dépôt : 29/04/2014
- télécommunications - Internet - noms de domaine. réglementation
- Question écrite n° 54736 de M. Martial Saddier
- Date de dépôt : 29/04/2014
- santé - épidémies - risques. lutte et prévention
- N° 1896 - Projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées
- Voir le dossier (Questions sociales et santé : accessibilité des lieux, des transports et de la voirie pour les handicapés)
- N° 1895 annexe 0 - Rapport sur le projet de loi , adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales (n°1814)
- Texte adopté en commission
- Voir le dossier (Justice : droit à l'information dans le cadre des procédures pénales)
- Compte rendu intégral de la première séance du mardi 29 avril 2014
- Date de séance : 29/04/2014
- 1. Questions au Gouvernement
- 2. Déclaration du Gouvernement sur le projet de programme de stabilité 2014-2017, débat et vote sur cette déclaration (Article 50-1 de la Constitution)
- 3. Ordre du jour de la prochaine séance
- Compte rendu de réunion n° 70 - Commission des finances, de l'économie générale et du plan
- Date de réunion : 23/04/2014
- Audition, ouverte à la presse, de MM. Michel Sapin, ministre des Finances et des comptes publics, et Christian Eckert, secrétaire d'État chargé du Budget, sur le programme de stabilité 2014-2017
- Présences en réunion
- Compte rendu de réunion n° 69 - Commission des finances, de l'économie générale et du plan
- Date de réunion : 23/04/2014
- Audition, ouverte à la presse, de M. Didier Migaud, Premier président de la Cour des comptes, président du Haut Conseil des finances publiques, sur l'avis du Haut Conseil relatif aux prévisions macroéconomiques associées au projet de programme de stabilité 2014-2017
- Présences en réunion
- Compte rendu de réunion n° 68 - Commission des finances, de l'économie générale et du plan
- Date de réunion : 23/04/2014
- Élection du Rapporteur général de la Commission
- Présences en réunion
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