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N° 4238 - Rapport de M. Pierre Morel-A-L'Huissier sur le projet de loi , adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique (n°4224): Date de dépôt : 01/02/2012; Voir le dossier (Fonction publique : résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique)
N° 4245 - Rapport de MM. Étienne Blanc et Jean-Michel Clément déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la mise en application de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit: Date de dépôt : 01/02/2012; Voir le dossier (Mise en application de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit)
N° 4260 - Rapport de MM. Jacques Alain Bénisti et Bernard Derosier déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la mise en application de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique: Date de dépôt : 01/02/2012; Voir le dossier (Mise en application de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique)
N° 4266 - Rapport de MM. Guy Geoffroy et Dominique Raimbourg déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la mise en application de la loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale: Date de dépôt : 01/02/2012; Voir le dossier (Mise en application de la loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale)
N° 4253 - Rapport de M. Charles de La Verpillière et Mme Sandrine Mazetier déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la mise en application de la loi n° 2008-790 du 20 août 2008 instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire: Date de dépôt : 01/02/2012; Voir le dossier (Mise en application de la loi n° 2008-790 du 20 août 2008 instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire)
N° 4287 - Rapport de M. Charles de La Verpillière sur , en vue de la lecture définitive le projet de loi organique , modifié par le Sénat, en nouvelle lecture, relatif au remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle (n°4234): Date de dépôt : 01/02/2012; Voir le dossier (Pouvoirs publics : remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle)
N° 4239 - Rapport de MM. Philippe Gosselin et Jean-Michel Clément déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la mise en application de la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon: Date de dépôt : 01/02/2012; Voir le dossier (Mise en application de la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon)
N° 4237 - Proposition de résolution de Mme Maryse Joissains-Masini visant à la simplification de la codification: Date de dépôt : 01/02/2012; Voir le dossier (Simplification de la codification)
N° 4282 - Rapport de MM. Dominique Perben et Bernard Derosier déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la mise en application de la loi n° 2011-871 du 26 juillet 2011 fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région: Date de dépôt : 01/02/2012; Voir le dossier (Mise en application de la loi n° 2011-871 du 26 juillet 2011 fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région)
N° 4251 - Rapport de M. Claude Bodin et Mme Marietta Karamanli déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la mise en application de la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives: Date de dépôt : 01/02/2012; Voir le dossier (Mise en application de la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives)