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N° 4257 - Rapport de MM. Jean-Luc Warsmann et Jérôme Lambert déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la mise en application de la loi n° 2009-689 du 15 juin 2009 tendant à modifier l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et à compléter le code de justice administrative: Date de dépôt : 01/02/2012; Voir le dossier (Mise en application de la loi n° 2009-689 du 15 juin 2009 tendant à modifier l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et à compléter le code de justice administrative)
N° 4274 - Rapport de MM. Pierre Morel-A-L'Huissier et Jean-Jacques Urvoas déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la mise en application de la loi n° 2011-334 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits: Date de dépôt : 01/02/2012; Voir le dossier (Mise en application de la loi n° 2011-334 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits)
N° 4265 - Rapport de MM. Éric Diard et Alain Vidalies déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la mise en application de la loi organique n° 2010-704 du 28 juin 2010 relative au Conseil économique, social et environnemental: Date de dépôt : 01/02/2012; Voir le dossier (Mise en application de la loi organique n° 2010-704 du 28 juin 2010 relative au Conseil économique, social et environnemental)
N° 4235 - Rapport de M. Jacques Grosperrin sur la proposition de loi de MM. Jacques Grosperrin, Marc Bernier et Étienne Blanc et plusieurs de leurs collègues relative à la modification de certaines dispositions encadrant la formation des maîtres (4151): Date de dépôt : 01/02/2012; Voir le dossier (Education : modification de certaines dispositions encadrant la formation des maîtres)
N° 4272 - Rapport de M. Yves Nicolin et Mme George Pau-Langevin déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la mise en application de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées: Date de dépôt : 01/02/2012; Voir le dossier (Mise en application de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées)
N° 4248 - Rapport de M. Étienne Blanc et Mme Delphine Batho déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la mise en application de la loi n° 2008-644 du 1er juillet 2008 créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines: Date de dépôt : 01/02/2012; Voir le dossier (Mise en application de la loi n° 2008-644 du 1er juillet 2008 créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines)
N° 4230 - Proposition de loi organique de M. Jean-Pierre Grand visant à rendre anonyme la liste des présentations nécessaire aux candidatures à la présidence de la République: Date de dépôt : 31/01/2012; Voir le dossier (Rendre anonyme la liste des présentations nécessaire aux candidatures à la présidence de la République)
N° 4233 annexe 0 - Rapport sur les dispositions restant en discussion du projet de loi fixant au 11 novembre la commémoration de tous les morts pour la France: Texte adopté en commission; Voir le dossier (Anciens combattants : commémoration de tous les morts pour la France fixé au 11 novembre)
N° 4233 - Rapport de M. Patrick Beaudouin sur les dispositions restant en discussion du projet de loi fixant au 11 novembre la commémoration de tous les morts pour la France: Date de dépôt : 31/01/2012; Voir le dossier (Anciens combattants : commémoration de tous les morts pour la France fixé au 11 novembre)
N° 4231 - Rapport de M. Eric Berdoati sur la proposition de loi , après engagement de la procédure accélérée,de M. Eric Berdoati visant à modifier le régime de responsabilité civile du fait des choses des pratiquants sportifs sur les lieux réservés à la pratique sportive (4197): Date de dépôt : 31/01/2012; Voir le dossier (Sport : organisation des manifestations sportives et culturelles)