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N° 4276 - Rapport de MM. Charles de La Verpillière et Jean-Jacques Urvoas déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la mise en application de la loi n° 2011-411 du 14 avril 2011 ratifiant l'ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France: Date de dépôt : 01/02/2012; Voir le dossier (Mise en application de la loi n° 2011-411 du 14 avril 2011 ratifiant l'ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France)
N° 4255 - Rapport de M. Philippe Gosselin et Mme George Pau-Langevin déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la mise en application de la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire: Date de dépôt : 01/02/2012; Voir le dossier (Mise en application de la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire)
N° 4238 annexe 0 - Rapport sur le projet de loi , adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique (n°4224): Texte adopté en commission; Voir le dossier (Fonction publique : résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique)
N° 4259 - Rapport de MM. Didier Quentin et René Dosière déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la mise en application de la loi n° 2009-970 du 3 août 2009 relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et portant ratification d'ordonnances: Date de dépôt : 01/02/2012; Voir le dossier (Mise en application de la loi n° 2009-970 du 3 août 2009 relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et portant ratification d'ordonnances)
N° 4273 - Rapport de MM. Pierre Morel-A-L'Huissier et Jean-Jacques Urvoas déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la mise en application de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits: Date de dépôt : 01/02/2012; Voir le dossier (Mise en application de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits)
N° 4285 - Rapport de MM. Didier Quentin et René Dosière déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la mise en application de la loi organique n° 2011-918 du 1er août 2011 relative au fonctionnement des institutions de la Polynésie française: Date de dépôt : 01/02/2012; Voir le dossier (Mise en application de la loi organique n° 2011-918 du 1er août 2011 relative au fonctionnement des institutions de la Polynésie française)
N° 4250 - Rapport de M. Claude Bodin et Mme Marietta Karamanli déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la mise en application de la loi organique n° 2008-695 du 15 juillet 2008 relative aux archives du Conseil constitutionnel: Date de dépôt : 01/02/2012; Voir le dossier (Mise en application de la loi organique n° 2008-695 du 15 juillet 2008 relative aux archives du Conseil constitutionnel)
N° 4283 - Rapport de MM. Philippe Gosselin et René Dosière déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la mise en application de la loi organique n° 2011-883 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution: Date de dépôt : 01/02/2012; Voir le dossier (Mise en application de la loi organique n° 2011-883 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution)
N° 4263 - Rapport de M. Christian Estrosi et Mme Delphine Batho déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la mise en application de la loi n° 2010-201 du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public: Date de dépôt : 01/02/2012; Voir le dossier (Mise en application de la loi n° 2010-201 du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public)
N° 4262 - Rapport de MM. Jean-Paul Garraud et Serge Blisko déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la mise en application de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire: Date de dépôt : 01/02/2012; Voir le dossier (Mise en application de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire)