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N° 4145 - Proposition de loi de M. Marcel Bonnot tendant à modifier l'article 150 VK du code général des impôts en augmentant la taxe sur les transactions sur l'or de 7,5% à 10%: Date de dépôt : 10/01/2012; Voir le dossier (Augmentation de la taxe sur les transactions sur l'or de 7,5% à 10%)
N° 4142 - Rapport de M. François Vannson sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique portant diverses dispositions relatives au statut de la magistrature: Date de dépôt : 10/01/2012; Voir le dossier (Justice : statut de la magistrature)
N° 4143 - Rapport de M. Philippe Goujon sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la protection de l'identité: Date de dépôt : 10/01/2012; Voir le dossier (Police et sécurité : protection de l'identité)
N° 4147 - Proposition de loi de M. Paul Salen visant à supprimer tout cumul des mandats exécutifs locaux afin de favoriser le renouvellement des élus et à créer les conditions d'une parité réelle: Date de dépôt : 10/01/2012; Voir le dossier (Suppression du cumul des mandats exécutifs locaux pour un renouvellement des élus et une parité réelle)
N° 4144 - Proposition de loi de M. Philippe Folliot relative à la lutte contre l'inégalité de l'accès aux soins sur le territoire français: Date de dépôt : 10/01/2012; Voir le dossier (Lutte contre l'inégalité de l'accès aux soins sur le territoire français)
N° 4142 annexe 0 - Rapport sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique portant diverses dispositions relatives au statut de la magistrature: Texte adopté en commission; Voir le dossier (Justice : statut de la magistrature)
N° 4152 annexe 0 - Rapport sur la proposition de loi de M. Jean-Pierre Door relative à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme pour les professionnels titulaires d'un diplôme obtenu dans un Etat non membre de l'Union européenne (4105): Texte adopté en commission; Voir le dossier (Santé : exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme pour les titulaires d'un diplôme hors UE)
N° 4149 - Proposition de loi de M. Jean-Marie Sermier visant à créer un statut de médecin remplaçant salarié, cumulé au statut de médecin remplaçant libéral: Date de dépôt : 10/01/2012; Voir le dossier (Création d'un statut de médecin remplaçant salarié, cumulé au statut de médecin remplaçant libéral)
N° 4152 - Rapport de M. Jean-Pierre Door sur la proposition de loi de M. Jean-Pierre Door relative à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme pour les professionnels titulaires d'un diplôme obtenu dans un Etat non membre de l'Union européenne (4105): Date de dépôt : 10/01/2012; Voir le dossier (Santé : exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme pour les titulaires d'un diplôme hors UE)
N° 4146 - Proposition de loi de M. Paul Salen visant à modifier certaines conditions d'exercice du mandat de député et favorisant la parité réelle: Date de dépôt : 10/01/2012; Voir le dossier (Conditions d'exercice du mandat de député et parité réelle)