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N° 4124 - Proposition de loi de M. Gilbert Le Bris pour l'instauration d'une commission locale dans les communes ou groupements de communes recouvrant une taxe locale sur la publicité extérieure: Date de dépôt : 22/12/2011; Voir le dossier (Instauration d'une commission locale dans les communes ou groupements de communes recouvrant une taxe locale sur la publicité extérieure)
N° 4126 - Proposition de loi de Mme Edwige Antier instituant une médiation préalable en cas de séparation parentale: Date de dépôt : 22/12/2011; Voir le dossier (Médiation préalable en cas de séparation parentale)
N° 4130 - Proposition de loi de M. Claude Bodin relative à l'encadrement du droit de retrait dans les services publics de transports: Date de dépôt : 22/12/2011; Voir le dossier (Encadrement du droit de retrait dans les services publics de transports)
N° 4123 - Proposition de loi de Mme Edwige Antier tendant à la création d'un label "alimentation infantile": Date de dépôt : 22/12/2011; Voir le dossier (Label "alimentation infantile")
N° 4122 - Proposition de loi de M. Jean-Marie Sermier visant à adapter l'apprentissage aux situations locales: Date de dépôt : 22/12/2011; Voir le dossier (Apprentissage aux situations locales)
N° 4134 - Proposition de loi de Mme Bérengère Poletti relative à l'universitarisation des études des sages-femmes: Date de dépôt : 22/12/2011; Voir le dossier (Universitarisation des études des sages-femmes)
N° 4132 - Proposition de loi de Mme Catherine Coutelle visant à permettre un meilleur accès à la contraception notamment pour les mineures et à l'interruption volontaire de grossesse: Date de dépôt : 22/12/2011; Voir le dossier (Permettre un meilleur accès à la contraception notamment pour les mineures et à l'interruption volontaire de grossesse)
N° 4128 - Proposition de loi de M. Gérard Bapt visant à interdire le Di(2-ethylhexyl)phtalate (DEHP) dans les dispositifs médicaux: Date de dépôt : 22/12/2011; Voir le dossier (Interdire le Di(2-ethylhexyl)phtalate (DEHP) dans les dispositifs médicaux)
N° 4138 - Proposition de loi de M. Jean-Pierre Giran visant à interdire de fumer dans les établissements d'hébergement de personnes âgées et/ou de personnes handicapées ainsi que dans les établissements de santé de long séjour: Date de dépôt : 22/12/2011; Voir le dossier (Interdire de fumer dans les établissements d'hébergement de personnes âgées et/ou de personnes handicapées ainsi que dans les établissements de santé de long séjour)
N° 4140 - Proposition de loi de Mme Nicole Ameline visant à la reconnaissance du projet d'aménagement Paris Seine Normandie comme projet d'intérêt national: Date de dépôt : 22/12/2011; Voir le dossier (Reconnaissance du projet d'aménagement Paris Seine Normandie comme projet d'intérêt national)