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N° 4141 - Projet de loi, modifié, par le Sénat, renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs: Voir le dossier (Economie : renforcer les droits, la protection et l'information des consommateurs)
N° 4127 - Proposition de loi de Mme Michèle Delaunay visant à la simplification de la procédure de changement de la mention du sexe dans l'état civil: Date de dépôt : 22/12/2011; Voir le dossier (Simplification de la procédure de changement de la mention du sexe dans l'état civil)
N° 4131 - Proposition de loi de Mme Maryse Joissains-Masini visant à permettre aux officiers de police judiciaire d'effectuer la saisie ou le retrait de l'animal maltraité pendant le cours de l'enquête judiciaire: Date de dépôt : 22/12/2011; Voir le dossier (Permettre aux officiers de police judiciaire d'effectuer la saisie ou le retrait de l'animal maltraité pendant le cours de l'enquête judiciaire)
N° 4135 - Proposition de loi de M. Richard Mallié visant à généraliser le conseil pour les droits et devoirs des familles aux communes de plus de 10 000 habitants: Date de dépôt : 22/12/2011; Voir le dossier (Généraliser le conseil pour les droits et devoirs des familles aux communes de plus de 10 000 habitants)
N° 4121 - Proposition de loi de M. Paul Salen visant à établir une procédure de révision, par les commissions d'attribution, des logements sociaux au regard des évolutions des situations personnelles de leurs bénéficiaires: Date de dépôt : 22/12/2011; Voir le dossier (Etablir une procédure de révision, par les commissions d'attribution, des logements sociaux au regard des évolutions des situations personnelles de leurs bénéficiaires)
N° 4129 - Proposition de loi de M. Yves Nicolin visant à fixer un délai maximum de six mois pour la réalisation d'une expertise judiciaire: Date de dépôt : 22/12/2011; Voir le dossier (Délai maximum de six mois pour la réalisation d'une expertise judiciaire)
N° 4136 - Proposition de loi de M. Gérard Bapt relative à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme pour les professionnels titulaires d'un diplôme obtenu dans un Etat non membre de l'Union européenne: Date de dépôt : 22/12/2011; Voir le dossier (Exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme pour les professionnels titulaires d'un diplôme obtenu dans un Etat non membre de l'Union européenne)
N° 4137 - Proposition de loi de M. Jean-Louis Borloo "paquet justice fiscale": Date de dépôt : 22/12/2011; Voir le dossier (Paquet justice fiscale)
N° 4133 - Proposition de loi de M. Régis Juanico visant à renforcer l'accès aux loisirs et aux vacances par la création d'un statut du volontariat de l'animation: Date de dépôt : 22/12/2011; Voir le dossier (Renforcer l'accès aux loisirs et aux vacances par la création d'un statut du volontariat de l'animation)
N° 4125 - Proposition de loi de M. Jean-Marie Sermier visant à améliorer les services rendus par les relais assistants maternels: Date de dépôt : 22/12/2011; Voir le dossier (Améliorer les services rendus par les relais assistants maternels)