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N° 4115 - Rapport de Mme Martine Aurillac sur , en vue de la lecture définitive le projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Panama en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et qui a fait l'objet d'un vote de rejet, par le Sénat, en nouvelle lecture au cours de sa séance du 21/12/2011 (n°4114): Date de dépôt : 21/12/2011; Voir le dossier (Traités et conventions : convention fiscale avec Panama)
N° 4117 - Rapport de M. Gilles Carrez sur , en vue de la lecture définitive le projet de loi de finances rectificative , adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour 2011 et qui a fait l'objet d'un vote de rejet, par le Sénat, en nouvelle lecture au cours de sa séance du 21/12/2011 (n°4116): Date de dépôt : 21/12/2011; Voir le dossier (Budget : loi de finances rectificative 2011 (4))
N° 4112 annexe 0 - Rapport sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, de programmation relatif à l'exécution des peines (n°4001): Texte adopté en commission; Voir le dossier (Justice : exécution des peines)
N° 4108 - Projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour 2012 et qui a fait l'objet d'un vote de rejet, par le Sénat, en nouvelle lecture au cours de sa séance du 20/12/2011: Voir le dossier (Budget : loi de finances 2012)
N° 4106 - Projet de loi organique, modifié par le Sénat, portant diverses dispositions relatives au statut de la magistrature: Voir le dossier (Justice : statut de la magistrature)
N° 4109 - Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation du protocole additionnel à l'accord relatif aux rapports intellectuels et artistiques du 19 décembre 1938 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République hellénique: Voir le dossier (Affaires étrangères : accord avec la Grèce relatif aux rapports intellectuels et artistiques du 19 décembre 1938)
N° 4105 - Proposition de loi de M. Jean-Pierre Door relative à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme pour les professionnels titulaires d'un diplôme obtenu dans un Etat non membre de l'Union européenne: Date de dépôt : 20/12/2011; Voir le dossier (Santé : exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme pour les titulaires d'un diplôme hors UE)
N° 4107 - Rapport de Mme Martine Aurillac sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Panama en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (n°4099): Date de dépôt : 20/12/2011; Voir le dossier (Traités et conventions : convention fiscale avec Panama)
Question écrite n° 124868 de M. Michel Terrot: Date de dépôt : 20/12/2011; produits dangereux - mercure - amalgames dentaires. utilisation. conséquences. santé
N° 4104 tome II - Rapport sur , en nouvelle lecture, le projet de loi de finances rectificative , modifié par le Sénat, pour 2011 (n°4100): Date de dépôt : 19/12/2011; Voir le dossier (Budget : loi de finances rectificative 2011 (4))