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N° 4036 annexe 0 - Rapport sur le projet de loi organique , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire (n°4000): Texte adopté en commission; Voir le dossier (Justice : statut de la magistrature)
N° 4045 - Proposition de loi de M. Daniel Fasquelle visant à faire de l'autisme la grande cause nationale 2012: Date de dépôt : 07/12/2011; Voir le dossier (Faire de l'autisme la grande cause nationale 2012)
N° 4053 - Proposition de loi de M. Jean-Claude Bouchet visant à rendre obligatoire le port d'arme des policiers municipaux: Date de dépôt : 07/12/2011; Voir le dossier (Rendre obligatoire le port d'arme des policiers municipaux)
N° 4041 - Proposition de loi de Mme Marie-Christine Dalloz visant à introduire la parité dans la bonification d'ancienneté au titre des enfants du b) de l'article L.12 du code des pensions civiles et militaires de retraite: Date de dépôt : 07/12/2011; Voir le dossier (Introduire la parité dans la bonification d'ancienneté au titre des enfants du b) de l'article L.12 du code des pensions civiles et militaires de retraite)
N° 4052 - Proposition de loi de M. Christian Estrosi visant à accélérer le renouvellement de la classe politique en limitant le nombre de mandats consécutifs: Date de dépôt : 07/12/2011; Voir le dossier (Renouvellement de la classe politique par la limitation du nombre de mandats consécutifs)
N° 4033 - Rapport d'information de M. Jacques Grosperrin déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur la formation initiale et les modalités de recrutement des enseignants: Date de dépôt : 07/12/2011; Voir le dossier (Formation initiale et modalités de recrutement des enseignants)
N° 4044 - Proposition de loi de Mme Françoise Hostalier visant à compléter la définition du délit de fuite: Date de dépôt : 07/12/2011; Voir le dossier (Compléter la définition du délit de fuite)
N° 4043 - Proposition de loi de Mme Brigitte Barèges visant à "la levée de l'anonymat" et à l'organisation de "l'accouchement dans le secret": Date de dépôt : 07/12/2011; Voir le dossier (Levée de l'anonymat et organisation de l'accouchement dans le secret)
N° 4050 - Proposition de loi de M. Richard Mallié visant à inscrire la profession d'assistant dentaire dans le code de la santé publique: Date de dépôt : 07/12/2011; Voir le dossier (Inscrire la profession d'assistant dentaire dans le code de la santé publique)
N° 4032 - Rapport d'information de M. Jérôme Chartier déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire concernant les modalités de mise en place de l'Autorité de contrôle prudentiel: Date de dépôt : 07/12/2011; Voir le dossier (Mise en place de l'Autorité de contrôle prudentiel)