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N° 4208 - Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica: Voir le dossier (Affaires étrangères : convention d'extradition avec le Costa Rica)
N° 4199 - Proposition de loi de M. Gilles Lurton visant à attribuer la carte du combattant aux soldats engagés en Algérie après les accords d'Évian du 2 juillet 1962 jusqu'au 1er juillet 1964: Date de dépôt : 09/11/2016; Voir le dossier (Attribution de la carte de combattants aux soldats engagés en Algérie après les accords d'Évian du 2 juillet 1962 jusqu'au 1er juillet 1964)
N° 4198 - Proposition de loi de Mme Marie-Hélène Fabre visant à distinguer le vin des autres boissons alcooliques: Date de dépôt : 09/11/2016; Voir le dossier (Distinction du vin des autres boissons alcooliques)
N° 4209 - Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord relatif aux services de transport aérien entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique du Congo: Voir le dossier (Affaires étrangères : accord avec le Congo sur les services de transport aérien)
N° 4206 - Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica: Voir le dossier (Affaires étrangères : convention d'entraide judiciaire en matière pénale avec le Costa Rica)
N° 4203 - Proposition de loi de M. Olivier Falorni relative au respect de l'animal en abattoir: Date de dépôt : 09/11/2016; Voir le dossier (Respect de l'animal en abattoir)
N° 4196 - Proposition de loi de M. Franck Marlin relative au renforcement de la présomption de légitime défense et de la protection pénale des policiers: Date de dépôt : 09/11/2016; Voir le dossier (Renforcement de la présomption de légitime défense et de la protection pénale des policiers)
N° 4192 annexe 0 - Rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables (n°4122).: Texte adopté en commission; Voir le dossier (Energie : production d'électricité à partir d'énergies renouvelables)
N° 4197 - Proposition de loi de M. Frédéric Lefebvre visant à permettre la réalisation d'expérimentations du revenu universel dans les régions françaises: Date de dépôt : 09/11/2016; Voir le dossier (Expérimentations du revenu universel dans les régions françaises)
N° 4204 - Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier visant à étendre le régime de la légitime défense des gendarmes à l'ensemble des forces de l'ordre: Date de dépôt : 09/11/2016; Voir le dossier (Extension du régime de la légitime défense des gendarmes à l'ensemble des forces de l'ordre)