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N° 3946 annexe 0 - Rapport sur le projet de loi organique portant application de l'article 11 de la Constitution (n°3072): Texte adopté en commission; Voir le dossier (Pouvoirs publics : application de l'article 11 de la Constitution (référendum d'initiative partagée))
N° 3946 - Rapport de M. Guy Geoffroy sur le projet de loi organique portant application de l'article 11 de la Constitution (n°3072): Date de dépôt : 16/11/2011; Voir le dossier (Pouvoirs publics : application de l'article 11 de la Constitution (référendum d'initiative partagée))
N° 3954 - Projet de loi autorisant la ratification du traité d'extradition entre la République française et la République populaire de Chine: Voir le dossier (Traités et conventions : ratification du traité d'extradition avec la Chine)
N° 3948 annexe 0 - Rapport sur le projet de loi organique portant application de l'article 68 de la Constitution (n°3071): Texte adopté en commission; Voir le dossier (Pouvoirs publics : application de l'article 68 de la Constitution)
N° 3963 annexe 0 - Rapport sur la proposition de résolution européenne de Mme Anne Grommerch et M. Régis Juanico, rapporteur de la commission des affaires européennes sur les services d'intérêt économique général (n°3855): Texte adopté en commission; Voir le dossier (Services d'intérêt économique général)
N° 3952 - Projet de loi de finances rectificative pour 2011: Voir le dossier (Budget : loi de finances rectificative 2011 (4))
N° 3944 - Rapport de M. Yves Bur sur les dispositions restant en discussion chargée de proposer un texte dus dispositions restant en discusion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012: Date de dépôt : 16/11/2011; Voir le dossier (Sécurité sociale : loi de financement 2012)
N° 3951 - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2011-1069 du 8 septembre 2011 transposant la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil du 18 décembre 2006 relative à la simplification de l'échange d'informations et de renseignements entre les services répressifs des Etats membres de l'Union européenne: Voir le dossier (Police et sécurité : simplification de l'échange d'informations et de renseignements entre les services répressifs des Etats membres de l'UE (ratification de l'ordonnance n° 2011-1069))
N° 3949 - Rapport de M. Noël Mamère sur la proposition de loi constitutionnelle de M. Noël Mamère, Mme Anny Poursinoff, MM. Yves Cochet et François de Rugy établissant la responsabilité civile et pénale du Président de la République pour les actes commis antérieurement à sa prise de fonction ou détachables de celle-ci et supprimant la Cour de justice de la République (3817): Date de dépôt : 16/11/2011; Voir le dossier (Pouvoirs publics : responsabilité civile et pénale du Président de la République et suppression de la Cour de justice de la République)
N° 3959 - Rapport de M. Renaud Muselier sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Comores instituant un partenariat de défense (n°3598): Date de dépôt : 16/11/2011; Voir le dossier (Traités et conventions : accord instituant un partenariat de défense avec les Comores)