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N° 3977 - Proposition de loi de M. Yves Bur relative à la gouvernance de la sécurité sociale et à la mutualité: Date de dépôt : 22/11/2011; Voir le dossier (Sécurité sociale : gouvernance de la sécurité sociale et mutualité)
N° 3991 - Proposition de loi de M. Éric Diard relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers: Date de dépôt : 22/11/2011; Voir le dossier (Transports : organisation du service et information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers)
N° 3986 - Proposition de loi de M. Bernard Derosier relative à l'action récursoire exercée par le fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions à l'égard des collectivités publiques: Date de dépôt : 22/11/2011; Voir le dossier (Justice : action récursoire exercée par le fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions à l'égard des collectivités publiques)
N° 4002 - Rapport de M. Jean-Claude Guibal sur le projet de loi autorisant l'approbation du protocole d'amendement et d'adhésion de la Principauté d'Andorre au traité entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la coopération transfrontalière entre collectivités territoriales (n°3337): Date de dépôt : 22/11/2011; Voir le dossier (Traités et conventions : approbation du protocole d'amendement et d'adhésion d'Andorre au traité entre la France et l'Espagne relatif à la coopération transfrontalière entre collectivités territoriales)
N° 3981 - Proposition de loi de M. Louis Giscard d'Estaing relative à la généralisation de la photographie sur la carte Vitale dans le cadre de la lutte contre les fraudes sociales: Date de dépôt : 22/11/2011; Voir le dossier (Sécurité sociale : généralisation de la photographie sur la carte Vitale dans le cadre de la lutte contre les fraudes sociales)
N° 3985 - Proposition de loi de M. Bernard Carayon visant à sanctionner la violation du secret des affaires: Date de dépôt : 22/11/2011; Voir le dossier (Justice : sanctionner la violation du secret des affaires)
N° 3996 - Rapport de M. Jean-Claude Guibal sur le projet de loi autorisant l'approbation du protocole n° 3 à la convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif aux groupements eurorégionaux de coopération (GEC) (n°3317): Date de dépôt : 22/11/2011; Voir le dossier (Traités et conventions : groupements eurorégionaux de coopération)
N° 3994 - Rapport de M. Jean Glavany sur le projet de loi , adopté par le Sénat, autorisant l'adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de l'Autorité internationale des fonds marins (n°3242): Date de dépôt : 22/11/2011; Voir le dossier (Traités et conventions : protocole sur les privilèges et immunités de l'Autorité internationale des fonds marins)
N° 3983 - Proposition de loi de M. Denis Jacquat prescrivant le choix d'un suppléant de sexe opposé pour les députés dans une perspective de rééquilibrage des répartitions homme-femme à l'Assemblée nationale: Date de dépôt : 22/11/2011; Voir le dossier (Pouvoirs publics : choix d'un suppléant de sexe opposé pour les députés dans une perspective de rééquilibrage des répartitions homme-femme)
Question écrite n° 122481 de M. Christian Eckert: Date de dépôt : 22/11/2011; espace - politique spatiale - politiques communautaires. perspectives