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N° 3369 - Proposition de loi de M. Christian Vanneste instaurant un système proportionnel et équitable dans la gestion du permis de conduire: Date de dépôt : 17/10/2006; Voir le dossier (Gestion du permis de conduire)
N° 3378 - Proposition de loi de Mme Christine Boutin visant à créer un Dividende universel: Date de dépôt : 17/10/2006; Voir le dossier (Dividende universel)
N° 3379 - Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à supprimer le délai de six mois subordonnant la demande d'un nouveau permis de conduire en cas de retrait de la totalité des points: Date de dépôt : 17/10/2006; Voir le dossier (Délai d'attente avant la demande d'un nouveau permis de conduire en cas de retrait de la totalité des points)
N° 3375 - Proposition de loi de M. Yves Nicolin tendant à assouplir la législation sur la participation des particuliers aux ventes au déballage: Date de dépôt : 17/10/2006; Voir le dossier (Ventes de déballage)
N° 3371 - Proposition de loi de M. Georges Hage visant à abroger l'obligation de participation des communes de résidence aux dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat d'une autre commune: Date de dépôt : 17/10/2006; Voir le dossier (Financement par les communes de résidence des écoles privées sous contrat d'une autre commune)
N° 3377 - Proposition de loi de M. Armand Jung instaurant une cotisation patronale pour le régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle: Date de dépôt : 17/10/2006; Voir le dossier (Régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle)
N° 3372 - Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier visant à permettre aux parlementaires de saisir la justice en cas d'atteinte à la dignité de la Nation: Date de dépôt : 17/10/2006; Voir le dossier (Saisie de la justice par un parlementaire en cas d'atteinte à la dignité de la Nation)
N° 3374 - Proposition de loi de M. Philippe Pemezec visant à imposer aux établissements bancaires une obligation d'information envers leurs clients avant toute décision d'interdiction bancaire: Date de dépôt : 17/10/2006; Voir le dossier (Information des clients par leurs établissements bancaires avant interdiction bancaire)
N° 3370 - Proposition de loi de M. Jean-Pierre Decool visant à déduire du revenu imposable les cotisations de prévoyance complémentaire: Date de dépôt : 17/10/2006; Voir le dossier (Déduction des cotisations de prévoyance complémentaire du revenu imposable)
N° 3382 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant diverses dispositions intéressant la Banque de France: Date de dépôt : 17/10/2006; Voir le dossier (Banque de France)