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- N° 1227 - Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en oeuvre de l'action publique
- Voir le dossier (Justice : attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public)
- N° 1228 - Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2012 et qui a fait l'objet d'un vote de rejet, par le Sénat, au cours de sa séance du 04/07/2013
- Voir le dossier (Budget : règlement des comptes 2012)
- Compte rendu de réunion n° 007 - Comité d'évaluation et de contrôle
- Date de réunion : 04/07/2013
- Évaluation du soutien public aux exportations : examen du rapport 2
- Compte rendu de réunion n° 073 - Commission des affaires sociales
- Date de réunion : 04/07/2013
- Examen, ouvert à la presse, du projet de loi relatif à l'arrêté d'admission en qualité de pupille de l'État (n° 1219) (Mme Linda Gourjade, rapporteure)
- Amendements examinés
- Présences en réunion
- Compte rendu intégral de la troisième séance du jeudi 4 juillet 2013
- Date de séance : 04/07/2013
- 1. Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur (projet de loi organique) (suite) (n° 1173)
- 2. Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen (projet de loi ordinaire) (suite) (n° 1174)
- 3. Ordre du jour de la prochaine séance
- Compte rendu intégral de la deuxième séance du jeudi 4 juillet 2013
- Date de séance : 04/07/2013
- 1. Rappels au règlement
- 2. Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur (suite) (n° 1173)
- 3. Modification de l'ordre du jour
- 4. Ordre du jour de la prochaine séance
- N° 1226 - Projet de loi constitutionnelle, modifié par le Sénat, portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature
- Voir le dossier (Justice : réforme du Conseil supérieur de la magistrature)
- N° 1225 - Rapport d'information de MM. Jean-Christophe Fromantin et Patrice Prat déposé en application de l'article 146-3 du règlement, par le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques sur l'évaluation du soutien public aux exportations
- Date de dépôt : 04/07/2013
- Voir le dossier (Evaluation du soutien public aux exportations)
- Compte rendu intégral de la première séance du jeudi 4 juillet 2013
- Date de séance : 04/07/2013
- 1. Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur (projet de loi organique n° 1173) (suite) - Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen (projet de loi n° 1174) (suite)
- 2. Ordre du jour de la prochaine séance
- Compte rendu de réunion n° 0077 - Commission des affaires européennes
- Date de réunion : 03/07/2013
- I. Audition, conjointe avec la Commission des affaires étrangères, de M. Thierry Repentin, ministre délégué auprès du ministre des Affaires étrangères, chargé des Affaires européennes
- II. Adoption des conclusions du rapport d'information sur l'Union européenne et le G20 de MM. Christophe Caresche, Bernard Deflesselles, Michel Herbillon et Jérôme Lambert sur l'Union européenne et le G20
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