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Texte adopté n° 178 - Projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Pouvoirs publics : interdiction du cumul des fonctions exécutives locales avec les mandats de député, sénateur ou représentant au Parlement européen)
Dossier législatif - Collectivités territoriales : protection des indications géographiques et des noms
Texte adopté n° 381 - Projet de loi de finances rectificative, adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour 2014: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Budget : loi de finances rectificative 2014)
Dossier législatif - Partager les droits à la retraite entre ex-conjoints divorcés en faveur du parent au foyer
Texte adopté n° 928 - Proposition de loi, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, visant à favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Collectivités territoriales : assainissement cadastral et résorption du désordre de propriété)
Texte adopté n° 630 - Proposition de loi organique, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, portant dématérialisation du Journal officiel de la République française: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Dématérialisation du Journal Officiel de la République française)
Dossier législatif - Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové
Texte adopté n° 883 - Proposition de loi relative au respect de l'animal en abattoir: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Société : respect de l'animal en abattoir)
Texte adopté n° 241 - Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, portant application de l'article 11 de la Constitution: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Pouvoirs publics : article 11 de la Constitution (référendum d'initiative populaire))
Texte adopté n° 251 - Projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, relatif à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Défense : loi de programmation militaire 2014-2019)