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- Dossier législatif - Obligation pour tout officier public à informer le procureur de la République et le préfet de département de la situation irrégulière dans laquelle se trouve un individu au regard du droit français
- Dossier législatif - Contribution au débat sur la rénovation de la vie publique
- Dossier législatif - Mesures de réparation pour les orphelins de la guerre de 1939-1945 pupilles de la Nation
- Dossier législatif - Sanctionner le non-respect de l'article 40 du code de procédure pénale
- Dossier législatif - Adaptation du droit de l'énergie aux Outre-mer
- Dossier législatif - Permettre aux parents d'un enfant handicapé de bénéficier de l'allocation de solidarité spécifique, suite au décès de leur enfant
- Dossier législatif - Rétablir la possibilité d'accorder un "permis blanc" pour les professionnels de la route
- Dossier législatif - Alourdir les sanctions pour violence volontaire contre les dépositaires de l'autorité publique
- Dossier législatif - Permettre à l'ensemble des commerces d'ouvrir le dimanche et la nuit
- Texte adopté n° 920 - Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain)
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