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N° 1400 - Proposition de loi de M. Jean Marsaudon visant à rendre obligatoire le pavoisement du drapeau français sur les mairies et les établissements scolaires: Date de dépôt : 04/02/2004; Voir le dossier (Pavoisement du drapeau français)
N° 1391 - Proposition de loi de Mme Muguette Jacquaint relative à l'interdiction du travail de nuit pour les femmes et les hommes: Date de dépôt : 04/02/2004; Voir le dossier (Interdiction du travail de nuit)
N° 1398 - Proposition de loi de M. Jacques Domergue relative au financement alternatif par mutualisation de la responsabilité civile médicale: Date de dépôt : 04/02/2004; Voir le dossier (Financement de la responsabilité civile médicale)
N° 1395 - Proposition de loi de Mme Henriette Martinez relative à l'aide à la délivrance volontaire en fin de vie: Date de dépôt : 04/02/2004; Voir le dossier (Fin de vie)
N° 1404 - Proposition de loi de M. François Rochebloine tendant à protéger les propriétaires d'immeubles d'habitation situés dans les zones faisant l'objet d'opérations publiques: Date de dépôt : 04/02/2004; Voir le dossier (Immeubles d'habitation dans les zones d'opérations publiques)
N° 1402 - Proposition de loi de Mme Marie-Hélène Des Esgaulx relative à la retraite anticipée des mères de famille fonctionnaires: Date de dépôt : 04/02/2004; Voir le dossier (Retraite anticipée des mères fonctionnaires)
N° 1388 - Proposition de loi de Mme Janine Jambu relative au repos hebdomadaire et à la défense du commerce de proximité: Date de dépôt : 04/02/2004; Voir le dossier (Repos hebdomadaire et le commerce de proximité)
N° 1403 - Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à instaurer des suppléants pour les conseillers généraux: Date de dépôt : 04/02/2004; Voir le dossier (Instauration de suppléants pour les conseillers généraux)
N° 1394 - Proposition de loi de M. André Chassaigne relative aux retenues de salaires pour fait de grève des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des services publics: Date de dépôt : 04/02/2004; Voir le dossier (Retenues de salaires lors des grèves dans le service public)
N° 1406 - Proposition de loi de M. Claude Goasguen visant à permettre aux maires et adjoints au maire des arrondissements de Paris, Lyon et Marseille de bénéficier des dispositions relatives au détachement et à la suspension du contrat de travail: Date de dépôt : 04/02/2004; Voir le dossier (Statut des maires et adjoints au maire des villes PLM)