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N° 2730 - Proposition de loi de M. Jean-Marc Roubaud visant à limiter la déshérence des contrats d'assurance décès: Date de dépôt : 13/07/2010; Voir le dossier (Déshérence des contrats d'assurance décès)
N° 2744 - Proposition de loi de M. Guy Delcourt relative aux conditions d'attribution des compléments de ressources et à la majoration pour la vie autonome pour les personnes handicapées: Date de dépôt : 13/07/2010; Voir le dossier (Attribution des compléments de ressources et majoration pour la vie autonome pour les personnes handicapées)
N° 2750 - Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann tendant à introduire un délai d'examen par la chambre de l'instruction des appels des décisions en matière de contrôle judiciaire: Date de dépôt : 13/07/2010; Voir le dossier (Délai d'examen par la chambre de l'instruction des appels des décisions en matière de contrôle judiciaire)
N° 2759 - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique: Voir le dossier (Fonction publique : dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique (ratification de l'ordonnance n° 2010-420))
N° 2753 - Proposition de loi de M. Dominique Raimbourg visant à instaurer un mécanisme de prévention de la surpopulation pénitentiaire: Date de dépôt : 13/07/2010; Voir le dossier (Justice : instauration d'un mécanisme de prévention de la surpopulation pénitentiaire)
N° 2757 - Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann instituant, dans les entreprises et établissements dépourvus de représentants du personnel, une information préalable des salariés concernés par un transfert de contrat de travail: Date de dépôt : 13/07/2010; Voir le dossier (Transfert de contrat de travail : information des salariés)
N° 2760 - Projet de loi portant réforme des retraites - Etude d'impact: Voir le dossier (Travail : réforme des retraites)
N° 2760 - Projet de loi portant réforme des retraites: Voir le dossier (Travail : réforme des retraites)
N° 2748 - Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann tendant à étendre au témoin assisté la faculté de demander la publication d'une décision de non-lieu ou l'insertion d'un communiqué: Date de dépôt : 13/07/2010; Voir le dossier (Etendre au témoin assisté la faculté de demander la publication d'une décision de non-lieu ou l'insertion d'un communiqué)
N° 2758 - Proposition de loi de M. Louis Giscard d'Estaing visant à donner un statut à la profession de conseiller en gestion de patrimoine: Date de dépôt : 13/07/2010; Voir le dossier (Donner un statut à la profession de conseiller en gestion de patrimoine)