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N° 2707 - Proposition de loi de M. Christian Estrosi visant à transformer en délit le port du voile intégral: Date de dépôt : 08/04/2015; Voir le dossier (Transformation en délit du port du voile intégral)
N° 2704 - Rapport d'information de M. Noël Mamère déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires étrangères, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur l'Arctique et l'Antarctique: Date de dépôt : 08/04/2015; Voir le dossier (Mission d'information sur l'Arctique et l'Antarctique)
NÂ° 2715 - Proposition de loi de M. Michel Lesage visant Ã la mise en Åuvre effective du droit humain Ã l'eau potable et Ã l'assainissement: Date de dépôt : 08/04/2015; Voir le dossier (Mise en Åuvre effective du droit humain Ã l'eau potable et Ã l'assainissement)
N° 2714 - Proposition de loi de Mme Laurence Abeille visant à l'interdiction d'accès aux courses de taureaux aux mineurs de moins de quatorze ans: Date de dépôt : 08/04/2015; Voir le dossier (Interdiction d'accès aux courses de taureaux aux moins de quatorze ans)
N° 2712 - Proposition de loi de M. Xavier Bertrand visant à instaurer un nouveau service national obligatoire: Date de dépôt : 08/04/2015; Voir le dossier (Instauration d'un nouveau service national obligatoire)
N° 2708 - Proposition de loi de M. Yannick Favennec relative à l'extension du droit à réparation à toutes les pupilles de la Nation, orphelins de guerre ou du devoir: Date de dépôt : 08/04/2015; Voir le dossier (Extension du droit à réparation à toutes les pupilles de la Nation)
N° 2705 - Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur l'indemnisation de certaines victimes de la Shoah déportées depuis la France, non couvertes par des programmes français: Voir le dossier (Affaires étrangères : accord avec les USA sur l'indemnisation des victimes de la Shoah)
N° 2713 - Proposition de loi de M. Claude de Ganay visant à rendre automatique l'incapacité pénale d'exercice pour les personnes condamnées pour des faits de pédophilie ou de détention d'images pédopornographiques: Date de dépôt : 08/04/2015; Voir le dossier (Incapacité pénale d'exercice pour les personnes condamnées pour des faits de pédophilie ou de détention d'images pédopornographiques)
N° 2703 - Rapport de Mme Marie-Hélène Fabre sur la proposition de résolution européenne de M. Yves Daniel, rapporteur de la commission des affaires européennes sur la proposition de règlement relatif à la production biologique et à létiquetage des produits biologiques (COM(2014) 180 final E 9240) (n°2676): Date de dépôt : 08/04/2015; Voir le dossier (Production biologique et étiquetage des produits)
N° 2705 - Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur l'indemnisation de certaines victimes de la Shoah déportées depuis la France, non couvertes par des programmes français - Etude d'impact: Voir le dossier (Affaires étrangères : accord avec les USA sur l'indemnisation de certaines victimes de la Shoah)