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N° 2658 - Proposition de loi de Mme Valérie Boyer visant à renforcer la lutte contre les mutilations génitales féminines: Date de dépôt : 24/06/2010; Voir le dossier (Renforcer la lutte contre les mutilations génitales féminines)
N° 2677 - Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier tendant à la création d'une action de groupe: Date de dépôt : 24/06/2010; Voir le dossier (Action de groupe)
N° 2682 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à clarifier le champ des poursuites de la prise illégale d'intérêt: Date de dépôt : 24/06/2010; Voir le dossier (Pouvoirs publics : prise illégale d'intérêts des élus locaux)
N° 2655 - Proposition de loi de M. Guy Teissier visant à encadrer les avenants des appels d'offres des marchés publics: Date de dépôt : 24/06/2010; Voir le dossier (Encadrer les avenants des appels d'offres des marchés publics)
N° 2680 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, rétablissant une circonscription unique pour l'élection des représentants français au Parlement européen: Date de dépôt : 24/06/2010; Voir le dossier (Pouvoirs publics : circonscription unique pour l'élection au Parlement européen)
N° 2667 - Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à réglementer les rassemblements festifs organisés par le biais d'internet: Date de dépôt : 24/06/2010; Voir le dossier (Réglementer les rassemblements festifs organisés par le biais d'internet)
N° 2662 - Proposition de loi de Mme Valérie Boyer visant à créer un examen obligatoire de prévention bucco-dentaire pour la femme enceinte: Date de dépôt : 24/06/2010; Voir le dossier (Examen obligatoire de prévention bucco-dentaire pour la femme enceinte)
N° 2669 - Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à pérenniser le crédit d'impôt permettant d'assurer un remplacement de vacances pour les agriculteurs: Date de dépôt : 24/06/2010; Voir le dossier (Pérenniser le crédit d'impôt permettant d'assurer un remplacement de vacances pour les agriculteurs)
N° 2681 - Proposition de loi organique de M. Éric Straumann visant à intégrer la retraite des parlementaires ou des membres du Gouvernement dans le montant total des indemnités pouvant être touchées par un élu: Date de dépôt : 24/06/2010; Voir le dossier (Intégrer la retraite des parlementaires ou des membres du Gouvernement dans le montant total des indemnités pouvant être touchées par un élu)
N° 2660 - Proposition de loi de M. Jean-Marie Sermier visant à permettre aux travailleurs non salariés (micro-entrepreneurs, commerçants, artisans...) qui n'ont pas encore de revenus professionnels suffisants d'être éligibles sous certaines conditions aux aides au logement: Date de dépôt : 24/06/2010; Voir le dossier (Eligibilité sous conditions des travailleurs non salariés aux aides au logement)