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N° 2470 - Projet de loi modifié par le Sénat relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes: Voir le dossier (Égalité salariale entre les femmes et les hommes)
N° 2483 - Proposition de loi de M. Christian Blanc relative à l'économie de l'innovation: Date de dépôt : 13/07/2005; Voir le dossier (Économie de l'innovation)
N° 2480 - Proposition de loi de M. Georges Mothron visant à augmenter les délais permettant d'établir la flagrance d'un délit applicable aux constats d'occupations illicites de locaux à usage d'habitation: Date de dépôt : 13/07/2005; Voir le dossier (Flagrant délit de l'occupations illicite d'habitation)
N° 2481 - Proposition de loi de M. Jean-Claude Decagny visant à prévenir les infections dans les établissements publics de santé: Date de dépôt : 13/07/2005; Voir le dossier (Prévention des infections dans les établissements publics de santé)
N° 2498 - Proposition de loi de Mme Marie-Hélène Des Esgaulx tendant à la déduction fiscale des travaux de défense du trait de côte du littoral: Date de dépôt : 13/07/2005; Voir le dossier (Déduction fiscale des travaux de défense du trait de côte du littoral)
N° 2493 - Proposition de loi de M. Lionnel Luca relative à la prise en compte des logements sociaux vendus à leurs locataires dans le décompte des logements sociaux: Date de dépôt : 13/07/2005; Voir le dossier (Logements sociaux vendus à leurs locataires)
N° 2475 - Proposition de loi de M. Jean-Pierre Abelin aménageant les conditions d'attribution de la médaille d'honneur aux sapeurs-pompiers: Date de dépôt : 13/07/2005; Voir le dossier (Médaille d'honneur aux sapeurs-pompiers (conditions d'attribution))
N° 2474 - Proposition de loi de M. Alain Suguenot visant à légaliser les échanges de fichiers protégés sur des services de communication en ligne par des particuliers à des fins non commerciales et à la rémunération des ayants droit: Date de dépôt : 13/07/2005; Voir le dossier (Échanges de fichiers protégés sur des services de communication en ligne)
N° 2494 - Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à élargir les voies de recours du ministère public pour défaut de communication en toutes matières: Date de dépôt : 13/07/2005; Voir le dossier (Recours du ministère public pour défaut de communication)
N° 2500 - Proposition de loi de M. Lionnel Luca visant à rendre inamnistiables les crimes contre l'humanité: Date de dépôt : 13/07/2005; Voir le dossier (Non amnistie des crimes contre l'humanité)