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N° 2562 - projet de loi adopté en première lecture par le Sénat autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre concernant les transports routiers internationaux de marchandises: Voir le dossier (Andorre : accord sur les transports routiers de marchandises)
N° 2355 - Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre les Gouvernements de la République française, de la République fédérale d'Allemagne, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et du Royaume des Pays-Bas, relatif à la coopération dans le domaine de la technologie de la centrifugation: Voir le dossier (Technologie de la centrifugation : approbation d'un traité)
N° 2553 - Proposition de loi organique de Mme Nadine Morano visant à modifier la suppléance en cas de vacance de siège d'un député ou d'un sénateur nommé au Gouvernement: Date de dépôt : 04/10/2005; Voir le dossier (Suppléance en cas de vacance d'un siège d'un parlementaire nommé au Gouvernement : modification)
N° 2552 - Proposition de loi constitutionnelle de Mme Nadine Morano portant révision de l'article 25 de la Constitution: Date de dépôt : 04/10/2005; Voir le dossier (Article 25 de la Constitution : révision)
N° 2540 - Projet de loi de finances pour 2006: Voir le dossier (Loi de finances pour 2006)
N° 2547 - Rapport de M. Antoine Herth sur le projet de loi , après déclaration d'urgence, d'orientation agricole (n°2341): Date de dépôt : 28/09/2005; Voir le dossier (Projet de loi d'orientation agricole)
N° 2535 - Proposition de loi de M. Pierre Morange visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation: Date de dépôt : 28/09/2005; Voir le dossier (Logement : installation de détecteurs de fumée dans les lieux d'habitations)
N° 2533 - Proposition de loi de M. Christian Vanneste prévoyant l'instauration de la TVA sociale: Date de dépôt : 28/09/2005; Voir le dossier (TVA sociale)
N° 2539 - Proposition de loi de M. Denis Jacquat tendant à interdire la vente d'artifices de divertissement aux non-professionnels: Date de dépôt : 28/09/2005; Voir le dossier (interdiction de vente d'artifices de divertissement aux non-professionnels)
N° 2537 - Proposition de loi de M. Jean-Claude Guibal visant à mettre à la charge de chaque propriétaire les frais de débroussaillement de sa propriété: Date de dépôt : 28/09/2005; Voir le dossier (Frais de débroussaillement)