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N° 3070 - Rapport de M. Jean-Luc Reitzer sur le projet de loi , adopté, par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République hellénique relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure (n°2316): Date de dépôt : 22/12/2010; Voir le dossier (Grèce : accord de coopération sur la sécurité intérieure)
N° 3071 - Projet de loi organique portant application de l'article 68 de la Constitution: Voir le dossier (Pouvoirs publics : application de l'article 68 de la Constitution)
N° 3075 - Proposition de résolution de M. Noël Mamère tendant à la création d'une commission d'enquête relative au fonctionnement de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé: Date de dépôt : 22/12/2010; Voir le dossier (Fonctionnement de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS))
N° 3072 - Projet de loi organique portant application de l'article 11 de la Constitution: Voir le dossier (Pouvoirs publics : application de l'article 11 de la Constitution (référendum d'initiative partagée))
N° 3071 - Projet de loi organique portant application de l'article 68 de la Constitution - Etude d'impact: Voir le dossier (Pouvoirs publics : application de l'article 68 de la Constitution)
N° 3066 - Rapport de M. Martial Saddier sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit communautaire: Date de dépôt : 21/12/2010; Voir le dossier (Union européenne : adaptation de la législation au droit de l'UE)
N° 3065 - Proposition de loi, modifiée par le Sénat, en deuxième lecture, tendant à renforcer les moyens du Parlement en matière de contrôle de l'action du Gouvernement et d'évaluation des politiques publiques: Date de dépôt : 21/12/2010; Voir le dossier (Pouvoirs publics: contrôle de l'action du Gouvernement et évaluation des politiques publiques (Parlement))
N° 3066 annexe 0 - Rapport sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit communautaire: Texte adopté en commission; Voir le dossier (Union européenne : adaptation de la législation au droit de l'UE)
N° 3068 - Rapport de Mme Henriette Martinez sur la proposition de loi de Mme Henriette Martinez et plusieurs de ses collègues relative au suivi des enfants en danger par la transmission des informations (2185): Date de dépôt : 21/12/2010; Voir le dossier (Famille : suivi des enfants en danger par la transmission des informations)
N° 3068 annexe 0 - Rapport sur la proposition de loi de Mme Henriette Martinez et plusieurs de ses collègues relative au suivi des enfants en danger par la transmission des informations (2185): Texte adopté en commission; Voir le dossier (Famille : suivi des enfants en danger par la transmission des informations)