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N° 305 - Proposition de loi de Mme Elsa Faucillon visant à interdire les coupures d'électricité pour impayés de factures: Date de dépôt : 11/10/2022; Voir le dossier (Interdire les coupures d'électricité pour impayés de factures)
N° 301 - Proposition de loi de M. Jean-Louis Thiériot visant à supprimer le droit à l'allocation d'assurance chômage des personnes coupables d'un « abandon de poste »: Date de dépôt : 11/10/2022; Voir le dossier (Supprimer le droit à l'allocation d'assurance chômage des personnes coupables d'un « abandon de poste »)
N° 316 - Proposition de loi de Mme Sophie Taillé-Polian visant à supprimer les barèmes prud'homaux applicables en cas de licenciement sans cause réelle ou sérieuse: Date de dépôt : 11/10/2022; Voir le dossier (Supprimer les barèmes prud'homaux applicables en cas de licenciement sans cause réelle ou sérieuse)
N° 348 - Proposition de loi de M. Stéphane Viry visant à encourager l'installation de maisons de santé dans des locaux privés: Date de dépôt : 18/10/2022; Voir le dossier (Encourager l'installation de maisons de santé dans des locaux privés)
N° 380 - Proposition de loi adoptée, par le Sénat, en faveur du développement raisonné de l'agrivoltaïsme: Date de dépôt : 21/10/2022; Voir le dossier (Proposition de loi en faveur du développement de l'agrivoltaïsme)
N° 188 - Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier visant à généraliser à l'ensemble des collectivités territoriales et leurs groupements la certification de leurs comptes: Date de dépôt : 04/08/2022; Voir le dossier (Généraliser à l'ensemble des collectivités territoriales et leurs groupements la certification de leurs comptes)
N° 377 - Proposition de loi constitutionnelle de M. Jean-Luc Warsmann visant à instaurer un délai maximal obligatoire de publication des mesures d'application des lois: Date de dépôt : 20/10/2022; Voir le dossier (Instaurer un délai maximal obligatoire de publication des mesures d'application des lois)
N° 375 - Proposition de loi constitutionnelle de M. Jean-Luc Warsmann pour développer le contrôle exercé par le parlement sur l'exécution budgétaire: Date de dépôt : 20/10/2022; Voir le dossier (Développer le contrôle exercé par le parlement sur l'exécution budgétaire)
N° 376 - Proposition de loi constitutionnelle de M. Jean-Luc Warsmann relative à l'exercice par un ressortissant communautaire des fonctions d'adjoint au maire: Date de dépôt : 20/10/2022; Voir le dossier (Exercice par un ressortissant communautaire des fonctions d'adjoint au maire)
N° 25 - Proposition de loi de Mme Marie-Pierre Rixain visant à responsabiliser les opérateurs en charge du déploiement de la fibre optique: Date de dépôt : 08/07/2022; Voir le dossier (Responsabiliser les opérateurs en charge du déploiement de la fibre optique)

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