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N° 1569 - Proposition de loi de M. Émile Zuccarelli relative à la réforme du mode de scrutin pour l'élection des conseillers à l'Assemblée de Corse: Date de dépôt : 29/04/2004; Voir le dossier (Réforme du mode de scrutin à l'Assemblée de Corse)
Texte adopté n° 298 - Projet de loi, adopté définitivement dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale, relatif au divorce: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Divorce)
N° 1565 - Proposition de loi de M. Jean-Marc Nesme visant à favoriser l'accès des associations familiales représentatives à l'échelle nationale aux chaînes publiques de télévision: Date de dépôt : 29/04/2004; Voir le dossier (Accès des associations familiales aux chaînes publiques de TV)
N° 1568 - Proposition de loi de M. Rudy Salles visant à accorder aux associations de défense des buralistes les droits reconnus à la partie civile dans les infractions liées à la contrebande du tabac: Date de dépôt : 29/04/2004; Voir le dossier (Infractions liées à la contrebande du tabac)
N° 1562 - Proposition de loi de M. Georges Tron relative au conditionnement des spécialités pharmaceutiques: Date de dépôt : 29/04/2004; Voir le dossier (Conditionnement des spécialités pharmaceutiques)
Question écrite n° 38317 de M. Christian Estrosi: Date de dépôt : 27/04/2004; recherche - politique de la recherche - PME innovantes. classification.
Texte adopté n° 285 - Projet de loi, adopté sans modification dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale, relatif à la confiance dans l'économie numérique: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Économie numérique)
N° 1551 - Proposition de loi constitutionnelle de M. Michel Hunault visant à introduire la Charte pénitentiaire européenne dans la Constitution de la Vème République du 4 octobre 1958: Date de dépôt : 22/04/2004; Voir le dossier (Charte pénitentiaire européenne dans la Constitution)
N° 1549 - Projet de loi modifiant la loi n ° 94-589 du 15 juillet 1994 relative aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de contrôle en mer: Voir le dossier (Contrôle en mer de l'État)
N° 1550 - Projet de loi autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention sur le transfèrement des personnes condamnées: Voir le dossier (Transfèrement des personnes condamnées)