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- Date de dépôt : 06/06/2006
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- Question écrite n° 52852 de M. Pierre-Louis Fagniez
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- Question écrite n° 29267 de M. Michel Zumkeller
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- Question écrite n° 116163 de Mme Irène Tharin
- Date de dépôt : 16/01/2007
- sécurité sociale - cotisations - étudiants. réglementation.
- Question écrite n° 4230 de M. Yves Cochet
- Date de dépôt : 07/10/2002
- professions sociales - assistants maternels - statut.
- Question écrite n° 9163 de M. Olivier Dassault
- Date de dépôt : 23/12/2002
- TVA - taux - chocolat. confiserie.
- Question écrite n° 87591 de M. Jean-Claude Flory
- Date de dépôt : 07/03/2006
- établissements de santé - réglementation - activités de réanimation. adaptation. territoires ruraux.
- Question écrite n° 38017 de M. Bernard Perrut
- Date de dépôt : 20/04/2004
- enseignement secondaire - brevet des collèges - épreuves. contenu.
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