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- Date de dépôt : 04/10/2016
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- Question écrite n° 99443 de M. Jean-Yves Le Déaut
- Date de dépôt : 04/10/2016
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- Question écrite n° 99509 de M. Martial Saddier
- Date de dépôt : 04/10/2016
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- Date de dépôt : 04/10/2016
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- Date de dépôt : 04/10/2016
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- Question écrite n° 99589 de M. René Rouquet
- Date de dépôt : 04/10/2016
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- Question écrite n° 99638 de M. André Chassaigne
- Date de dépôt : 04/10/2016
- santé - soins et maintien à domicile - baisses tarifaires. conséquences
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