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N° 4428 - Rapport d'information de M. Julien Aubert et Mme Barbara Romagnan déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en conclusion des travaux d'une mission d'information relative à la faisabilité technique et financière du démantèlement des installations nucléaires de base: Date de dépôt : 01/02/2017; Voir le dossier (Faisabilité technique et financière du démantèlement des installations nucléaires de base)
N° 4436 - Proposition de loi de M. Frédéric Lefebvre visant à limiter l'obligation de désigner un représentant fiscal aux personnes qui ont leur domicile fiscal dans les Etats non coopératifs: Date de dépôt : 01/02/2017; Voir le dossier (Limitation de l'obligation de désigner un représentant fiscal aux personnes qui ont leur domicile fiscal dans les Etats non coopératifs)
N° 4438 - Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à revenir au système déclaratif de l'impôt sur le revenu et à abroger le prélèvement à la source: Date de dépôt : 01/02/2017; Voir le dossier (Retour au système déclaratif de l'impôt sur le revenu)
N° 4427 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à renforcer l'efficacité de la justice pénale: Date de dépôt : 01/02/2017; Voir le dossier (Justice : renforcement de l'efficacité de la justice pénale)
N° 4429 - Rapport d'information de M. Denis Jacquat et Mme Kheira Bouziane-Laroussi déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires sociales, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur l'avenir de la prévention spécialisée: Date de dépôt : 01/02/2017; Voir le dossier (L'avenir de la prévention spécialisée)
N° 4439 - Proposition de loi de Mme Bérengère Poletti relative à la conservation des documents administratifs des particuliers: Date de dépôt : 01/02/2017; Voir le dossier (Conservation des documents administratifs des particuliers)
N° 4430 - Rapport de M. François Pupponi sur le projet de loi rejeté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, ratifiant les ordonnances n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse et n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse (n°4423).: Date de dépôt : 01/02/2017; Voir le dossier (Collectivités territoriales : règles financières, fiscales et comptables applicables à la Corse)
N° 4431 - Rapport de M. Yves Goasdoué sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la sécurité publique (n°4420).: Date de dépôt : 01/02/2017; Voir le dossier (Police et sécurité : sécurité publique)
N° 4440 - Proposition de loi de M. Julien Dive favorisant l'emploi dans les entreprises de l'artisanat: Date de dépôt : 01/02/2017; Voir le dossier (Emploi dans les entreprises de l'artisanat)
N° 4434 - Proposition de loi de M. Jean-David Ciot relative à la reconnaissance de la responsabilité de l'Etat français dans l'abandon, le massacre et l'accueil indigne sur le territoire national des harkis: Date de dépôt : 01/02/2017; Voir le dossier (Reconnaissance de la responsabilité de l'Etat français dans l'abandon, le massacre et l'accueil indigne sur le territoire national, des harkis)