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Amendement n°263 - LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2006 - (n° 2575): Date de dépôt : 25/10/2005; Amendement de MM.Préel, Leteurtre et Jardé - ARTICLE 30 - Non renseigné
Amendement n°233 - PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS - (n° 3462): Date de dépôt : 15/01/2007; Amendement de M. Fenech - Article 5 - Rejeté
Amendement n°177 - SERVICES À LA PERSONNE ET COHÉSION SOCIALE - (n° 2348): Date de dépôt : 14/06/2005; Amendement de Mmes Guinchard-Kunstler, Hoffman-Rispal, Lignières-Cassou, Oget, M. Néri, Mme Génisson, M. Gorce et les membres du groupe Socialiste - ARTICLE PREMIER - Non renseigné
Amendement n°152 - IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n° 2986): Date de dépôt : 28/04/2006; Amendement de M. Mamère, Mme Billard et M. Yves Cochet - ARTICLE 2 - Non renseigné
Amendement n°491 - LOI D'ORIENTATION AGRICOLE - (n° 2341): Date de dépôt : 04/10/2005; Amendement de MM. Gaubert, Brottes, Chanteguet, Peiro, Habib, Philippe Martin, Mmes Gaillard,Lebranchu, Bousquet, MM. Madrelle, Dufau, Christian Paul, Dosé, Jean-Claude Leroy, Viollet, Mme Lignières-Cassou et les membres du groupe Socialiste appartenant à la commission des affaires économiques - ARTICLE 2 - Non renseigné
Amendement n°52 - COHÉSION SOCIALE - (n° 1911): Date de dépôt : 18/11/2004; Amendement de M. MOTHRON, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques saisie pour avis - APRES L'ARTICLE 52 - Non renseigné
Amendement n°33 - CRÉATION DU REGISTRE INTERNATIONAL FRANCAIS - (n° 1287): Date de dépôt : 25/01/2005; Amendement de MM. LIBERTI et Daniel PAUL et les membres du groupe Communistes et Républicains - ARTICLE 20 - Non renseigné
Amendement n°192 - SAUVEGARDE DES ENTREPRISES - (n° 1596): Date de dépôt : 14/02/2005; Amendement de M. de ROUX, rapporteur au nom de la commission des lois - APRES L'ARTICLE 142 - Non renseigné
Amendement n°69 - COHÉSION SOCIALE - (n° 1911) AMENDEMENT N° 69 présenté par M. GREMETZ, Mmes JACQUAINT et JAMBU, M. BOCQUET et les membres du groupe Communistes et Républicains ---------- ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE 37 QUATER, insérer l'article suivant: Après l'article L.122-14-3 du code du travail, est inséré un article L.122-14-3-1 ainsi rédigé : « Art L.122-14-3-1 Le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse est nul et de nul effet. »: Date de dépôt : 18/11/2004; Amendement de M. GREMETZ, Mmes JACQUAINT et JAMBU, M. BOCQUET et les membres du groupe Communistes et Républicains - APRES L'ARTICLE 37 QUATER - Non renseigné
Amendement n°464 - LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2007 - (n° 3362): Date de dépôt : 26/10/2006; Amendement de M. Gilles et Tian - Après l'article 39 - Adopté