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N° 784 -Projet de loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité: Voir le dossier (Criminalité : adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité)
N° 768 - Projet de loi adopté par le Sénat réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques: Voir le dossier (Justice : statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires et des conseils en propriété industrielle)
N° 762 - Projet de loi modifié par le Sénat relatif à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés: Voir le dossier (Informatique et libertés : modification de la loi n° 78-17)
N° 760 - Projet de loi modifié par le Sénat pour l'initiative économique: Voir le dossier (Initiative économique)
N°756 - Projet de loi autorisant : accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière: Voir le dossier (Belgique : accord de coopération douanière)
N°757 - Projet de loi : accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière du 3 octobre 1997: Voir le dossier (Accord de coopération transfrontalière franco-italien)
N° 758 - Projet de loi relatif à la chasse: Voir le dossier (Chasse)
N° 719 - Projet de loi adopté par le Sénat de sécurité financière: Voir le dossier (Sécurité financière)
N° 710 - Projet de loi portant habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification et de codification du droit: Voir le dossier (Simplification et codification du droit)
N° 699 - Projet de loi adopté par le Sénat relatif à la protection de l'environnement en Antarctique.: Voir le dossier (protection de l'environnement en Antarctique)