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- Dossier législatif - Mieux répartir la charge des travaux prescrits aux propriétaires dans le cadre d'un plan de prévention des risques technologiques
- Texte adopté n° 61 - Projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Justice : retenue et délit d'aide au séjour irrégulier)
- Texte adopté n° 541 - Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur l'indemnisation de certaines victimes de la Shoah déportées depuis la France, non couvertes par des programmes français
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Affaires étrangères : accord avec les USA sur l'indemnisation des victimes de la Shoah)
- Dossier législatif - Limiter à une durée maximum de 18 mois l'application du régime de l'auto-entrepreneur
- Dossier législatif - Créer des hôpitaux de montagne
- Dossier législatif - La diplomatie sportive de la France et son impact économique
- Dossier législatif - Supprimer l'obligation, pour les infirmiers, les masseurs-kinésithérapeutes et les pédicures-podologues, de s'inscrire aux ordres professionnels
- Texte adopté n° 793 - Proposition de loi, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, tendant à prolonger le délai de validité des habilitations des clercs de notaire
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Justice : prolongation du délai de validité des habilitations des clercs de notaires)
- Dossier législatif - Outre-mer : collectivité de Saint-Barthélemy
- Dossier législatif - Affaires étrangères : accord avec les USA sur l'indemnisation des victimes de la Shoah
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