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- Dossier législatif - Justice : droit à l'information dans le cadre des procédures pénales
- Dossier législatif - Appréciation de la condition de domiciliation fiscale du dispositif "Scellier" à la date d'acquisition du bien
- Dossier législatif - Diverses dispositions relatives à la Guyane
- Texte adopté n° 315 - Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord de coopération administrative entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bulgarie relatif à la lutte contre l'emploi non déclaré et au respect du droit social en cas de circulation transfrontalière de travailleurs et de services
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Affaires étrangères : accord de coopération avec la Bulgarie relatif à la lutte contre l'emploi non déclaré et au respect du droit social en cas de circulation transfrontalière de travailleurs et de services)
- Texte adopté n° 327 - Projet de loi relatif aux activités privées de protection des navires
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Transports : activités privées de protection des navires)
- Dossier législatif - Clarification de la situation de la prestation de compensation reconnue par la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
- Texte adopté n° 924 - Proposition de loi, adoptée définitivement, par l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre)
- Texte adopté n° 573 - Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Justice : adaptation de la procédure pénale au droit de l'UE)
- Dossier législatif - Union européenne : mandat de négociation de l'accord de libre-échange avec les USA
- Dossier législatif - Création de livres adaptés pour les enfants atteints de dyspraxie
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