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- Dossier législatif - Fraude aux prestations sociales
- Texte adopté n° 593 - Projet de loi relatif à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Fonction publique : gratuité et réutilisation des informations du secteur public)
- Dossier législatif - Garantir un droit à la scolarisation des enfants dans les écoles maternelles dès l'âge de deux ans
- Texte adopté n° 291 - Projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre les violences à l'égard des femmes et la violence domestique
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Traités et conventions : ratification de la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre les violences à l'égard des femmes et la violence domestique)
- Dossier législatif - Justice : action de groupe en matière de discrimination
- Dossier législatif - Rapport préalable au débat d'orientation des finances publiques
- Texte adopté n° 413 - Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Budget : finances publiques 2014-2019)
- Dossier législatif - Mission d'information sur la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin
- Dossier législatif - Entreprises : lutte contre la contrefaçon
- Dossier législatif - Affaires étrangères : accord avec la Serbie relatif à la mobilité des jeunes
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