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- N° 4239 - Rapport de MM. Philippe Gosselin et Jean-Michel Clément déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la mise en application de la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon
- Date de dépôt : 01/02/2012
- Voir le dossier (Mise en application de la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon)
- N° 1784 - Rapport d'information de M. Manuel Aeschlimann déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur l'efficacité péréquatrice des dotations versées aux collectivités territoriales
- Date de dépôt : 25/06/2009
- Voir le dossier (Efficacité péréquatrice des dotations versées aux collectivités territoriales)
- N° 4282 - Rapport de MM. Dominique Perben et Bernard Derosier déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la mise en application de la loi n° 2011-871 du 26 juillet 2011 fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région
- Date de dépôt : 01/02/2012
- Voir le dossier (Mise en application de la loi n° 2011-871 du 26 juillet 2011 fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région)
- N° 1200 tome X - Avis de M. Jean-Pierre Abelin sur le projet de loi de finances pour 2009 (n°1127)
- Date de dépôt : 16/10/2008
- Voir le dossier (Budget : loi de finances 2009)
- N° 437 - Rapport de M. Jean-Marie Sermier sur le projet de loi , adopté par le Sénat, ratifiant lordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer (n°344 rectifié)
- Date de dépôt : 28/11/2007
- Voir le dossier (Agriculture : produits agricoles, forestiers, alimentaires, de la mer (ratification de l'ordonnance n° 2006-1547))
- N° 890 - Avis de M. Axel Poniatowski sur le projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République (n°820)
- Date de dépôt : 14/05/2008
- Voir le dossier (Pouvoirs publics : modernisation des institutions de la Ve République)
- N° 2371 - Rapport de Mme Sandrine Mazetier sur la proposition de loi constitutionnelle de M. Jean-Marc Ayrault, Mme Sandrine Mazetier et M. Manuel Valls et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche et apparentés visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union Européenne résidant en France (2223)
- Date de dépôt : 24/02/2010
- Voir le dossier (Société : droit de vote et éligibilité aux municipales des non-ressortissants de l'UE résidant en France)
- N° 2386 - Rapport de M. Jean-François Lamour sur le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (n°2373)
- Date de dépôt : 23/03/2010
- Voir le dossier (Economie : jeux d'argent et de hasard en ligne)
- N° 276 annexe 40 - Rapport de M. Georges Ginesta sur le projet de loi de finances pour 2008 (n°189)
- Date de dépôt : 11/10/2007
- Voir le dossier (Budget : loi de finances 2008)
- N° 3869 tome IV - Rapport de M. Denis Jacquat sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 (n°3790)
- Date de dépôt : 20/10/2011
- Voir le dossier (Sécurité sociale : loi de financement 2012)
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