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- N° 3387 - Rapport de Mme Élisabeth Guigou sur le projet de loi , adopté, par le Sénat, autorisant la ratification de la convention des Nations unies sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens (n°3079)
- Date de dépôt : 04/05/2011
- Voir le dossier (Affaires étrangères : immunités juridictionnelles des États et de leurs biens)
- N° 2844 - Rapport de M. Jacques Valax sur la proposition de loi organique de MM. Jean-Marc Ayrault, Jacques Valax, Christophe Caresche, Mmes Laurence Dumont, Élisabeth Guigou, Danièle Hoffman-Rispal, Marylise Lebranchu, Catherine Lemorton, MM. Bernard Lesterlin, Jean Mallot, Arnaud Montebourg, Mme Catherine Quéré, MM. Jean-Jacques Urvoas et Jean-Michel Villaumé et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche et apparentés visant à interdire le cumul du mandat de parlementaire avec l'exercice d'une fonction exécutive locale (2776)
- Date de dépôt : 06/10/2010
- Voir le dossier (Pouvoirs publics : interdire le cumul du mandat de parlementaire avec l'exercice d'une fonction exécutive locale)
- N° 3997 - Rapport de M. François de Rugy sur la proposition de loi organique de MM. François de Rugy, Yves Cochet, Noël Mamère et Mme Anny Poursinoff relative à la transparence de la vie publique et à la prévention des conflits d'intérêts (3838)
- Date de dépôt : 23/11/2011
- Voir le dossier (Pouvoirs publics : transparence de la vie publique et prévention des conflits d'intérêts)
- N° 1833 - Rapport de Mme Chantal Bourragué sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Malte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (n°1688)
- Date de dépôt : 15/07/2009
- Voir le dossier (Malte : éviter les doubles impositions et prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune)
- N° 3134 - Rapport de M. Jean-Jacques Guillet sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification des statuts de l'Agence internationale pour les énergies renouvelables (IRENA) (n°3080)
- Date de dépôt : 01/02/2011
- Voir le dossier (Energie : Agence internationale pour les énergies renouvelables (IRENA))
- N° 1776 - Rapport d'information de M. Thierry Mariani déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur les centres de rétention administrative et les zones d'attente
- Date de dépôt : 24/06/2009
- Voir le dossier (Centres de rétention administrative)
- N° 4253 - Rapport de M. Charles de La Verpillière et Mme Sandrine Mazetier déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la mise en application de la loi n° 2008-790 du 20 août 2008 instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire
- Date de dépôt : 01/02/2012
- Voir le dossier (Mise en application de la loi n° 2008-790 du 20 août 2008 instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire)
- N° 3063 - Rapport de M. Gilles Carrez sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative
- Date de dépôt : 20/12/2010
- Voir le dossier (Budget : loi de finances rectificative 2010 (4))
- N° 2125 - Rapport d'information de Mme Marie-Jo Zimmermann déposé par la délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur son activité au cours de l'année 2009 (Accès des femmes aux responsabilités dans l'entreprise)
- Date de dépôt : 01/12/2009
- Voir le dossier (Activité de la délégation aux droits des femmes au cours de l'année 2009 (Accès des femmes aux responsabilités dans l'entreprise))
- N° 1201 tome V - Avis de M. Jean-Paul Bacquet sur le projet de loi de finances pour 2009 (n°1127)
- Date de dépôt : 16/10/2008
- Voir le dossier (Budget : loi de finances 2009)
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