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- Date de dépôt : 26/03/2024
- impôts locaux - Taxe d'habitation des biens loués - Taxe d'habitation des biens loués
- Question écrite n° 16495 de Mme Murielle Lepvraud
- Date de dépôt : 26/03/2024
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- Date de dépôt : 26/03/2024
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- Question écrite n° 16442 de Mme Catherine Couturier
- Date de dépôt : 26/03/2024
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- Date de dépôt : 26/03/2024
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- Question écrite n° 16531 de Mme Danielle Brulebois
- Date de dépôt : 26/03/2024
- impôt sur le revenu - Fiscalisation de l'assurance vieillesse des parents au foyer - Fiscalisation de l'assurance vieillesse des parents au foyer
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