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N° 191 - Proposition de loi de Mme Marine Brenier tendant à renforcer les sanctions à l'égard des individus composant les numéros d'appels d'urgence et de secours à des fins malveillantes ou fantaisistes: Date de dépôt : 27/09/2017; Voir le dossier (Sanctions contre les individus composant les numéros d'appels d'urgence à des fins malveillantes)
N° 207 - Proposition de loi de Mme Bérengère Poletti visant à familiariser les plus jeunes aux langues étrangères: Date de dépôt : 27/09/2017; Voir le dossier (Familiarisation des plus jeunes aux langues étrangères)
N° 227 - Proposition de loi de M. Bruno Bilde visant à interdire le port de signe ou de tenues manifestant de manière ostensible une appartenance religieuse dans les établissements publics d'enseignement supérieur: Date de dépôt : 27/09/2017; Voir le dossier (Interdiction du port de signe ou tenues manifestant une appartenance religieuse dans les établissements publics d'enseignement supérieur)
N° 231 - Proposition de loi de M. Jean-Carles Grelier visant à interdire le nomadisme électoral pour les élections locales: Date de dépôt : 27/09/2017; Voir le dossier (Interdiction du nomadisme électoral pour les élections locales)
N° 210 - Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann portant abrogation de l'ordonnance n° 45-2678 du 2 novembre 1945 créant une bibliothèque centrale de prêt dans certains départements: Date de dépôt : 27/09/2017; Voir le dossier (Bibliothèque centrale de prêt dans certains départements)
N° 209 - Proposition de loi de Mme Bérengère Poletti visant à préciser le statut de secouriste bénévole: Date de dépôt : 27/09/2017; Voir le dossier (Statut de secouriste bénévole)
N° 190 - Proposition de loi de Mme Marine Brenier tendant à généraliser la formation aux premiers secours: Date de dépôt : 27/09/2017; Voir le dossier (Généralisation de la formation aux premiers secours)
N° 222 - Proposition de loi de Mme Marie-France Lorho définissant l'altérité sexuelle comme fondatrice de l'état civil: Date de dépôt : 27/09/2017; Voir le dossier (Définition de l'altérité sexuelle comme fondatrice de l'État civil)
N° 195 - Proposition de loi de Mme Marine Brenier tendant à fixer à seize ans l'âge de la majorité pénale: Date de dépôt : 27/09/2017; Voir le dossier (Fixation à seize ans de l'âge de la majorité pénale)
N° 217 - Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann tendant à étendre au témoin assisté la faculté de demander la publication d'une décision de non-lieu ou l'insertion d'un communiqué: Date de dépôt : 27/09/2017; Voir le dossier (Extension au témoin assisté de la faculté de demander la publication d'une décision de non-lieu)