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N° 1162 - Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels: Date de dépôt : 25/04/2023; Voir le dossier (Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels)
N° 1954 - Proposition de loi de M. Patrick Hetzel pour préserver les revenus ou la transmission du patrimoine par l'actualisation de divers seuils du code général des impôts: Date de dépôt : 05/12/2023; Voir le dossier (Préserver les revenus ou la transmission du patrimoine par l'actualisation de divers seuils du code général des impôts)
N° 1957 - Proposition de loi de Mme Mireille Clapot visant à mieux protéger les consommateurs d'électricité et de gaz naturel: Date de dépôt : 05/12/2023; Voir le dossier (Mieux protéger les consommateurs d'électricité et de gaz naturel)
N° 1362 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à assurer la pérennité des établissements de spectacles cinématographiques et l'accès au cinéma dans les outre-mer: Date de dépôt : 15/06/2023; Voir le dossier (Assurer la pérennité des établissements de spectacles cinématographiques et l'accès au cinéma dans les outre-mer)
N° 1948 - Proposition de loi de Mme Catherine Couturier portant sur la responsabilité des donneurs d'ordre vis-a`-vis des sous-traitants, des emplois et des territoires: Date de dépôt : 05/12/2023; Voir le dossier (Responsabilité des donneurs d'ordre vis à vis des sous-traitants, des emplois et des territoires)
N° 1960 - Proposition de loi de Mme Laurence Vichnievsky tendant à faciliter le prononcé de la confiscation du véhicule: Date de dépôt : 05/12/2023; Voir le dossier (Faciliter le prononcé de la confiscation du véhicule)
N° 1239 - Proposition de loi adoptée par le Sénat, visant à réduire les inégalités territoriales pour les ouvertures de casinos: Date de dépôt : 16/05/2023; Voir le dossier (Réduire les inégalités territoriales pour les ouvertures de casinos)
N° 1945 - Proposition de résolution de M. Frédéric Falcon tendant à la création d'une commission d'enquête visant à identifier les origines de la crise du logement en France et à établir les responsabilités des politiques publiques: Date de dépôt : 05/12/2023; Voir le dossier (Identifier les origines de la crise du logement en France et établir les responsabilités des politiques publiques)
N° 96 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la protection des drapeaux des associations d'anciens combattants: Date de dépôt : 12/07/2022; Voir le dossier (Protection des drapeaux des associations)
N° 1325 - Proposition de résolution de M. Éric Ciotti, M. Olivier Marleix et Mme Annie Genevard appelant à la dénonciation, par les autorités françaises, de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968: Date de dépôt : 06/06/2023; Voir le dossier (Dénonciation, par les autorités françaises, de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968)