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N° 4002 - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 relative aux sociétés constituées pour l'exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé: Voir le dossier (Economie : exercice en commun de plusieurs professions libérales)
N° 2529 - Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République: Voir le dossier (Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe))
N° 3473 - Projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale: Voir le dossier (Police et sécurité : lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement)
N° 2184 - Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière: Voir le dossier (Affaires étrangères : coopération transfrontalière en matière policière et douanière)
N° 4356 - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1365 du 13 octobre 2016 portant dispositions statutaires concernant le Conseil d'Etat et l'ordonnance n° 2016-1366 du 13 octobre 2016 portant dispositions statutaires concernant les magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel: Voir le dossier (Fonction publique : dispositions statutaires concernant le Conseil d'Etat et les magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
N° 1953 - Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif aux activités privées de protection des navires: Voir le dossier (Transports : activités privées de protection des navires)
N° 1814 - Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales: Voir le dossier (Justice : droit à l'information dans le cadre des procédures pénales)
N° 4353 - Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention d'extradition signée le 2 mai 2007 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'État des Émirats arabes unis: Voir le dossier (Traités et conventions : convention d'extradition avec les Émirats arabes unis)
N° 1880 - Projet de loi autorisant la ratification de l'amendement au protocole de Kyoto du 11 décembre 1997 - Etude d'impact: Voir le dossier (Traités et conventions : ratification de l'amendement au protocole de Kyoto du 11 décembre 1997)
N° 3722 - Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Autriche relatif au statut juridique des personnels de l'armée fédérale autrichienne au cours de leur séjour dans la collectivité territoriale française de Guyane - Etude d'impact: Voir le dossier (Affaires étrangères : accord avec l'Autriche sur le statut juridique des personnels de l'armée fédérale autrichienne au cours de leur séjour en Guyane)