Résultats de la recherche

33075 résultats trouvés

N° 2487 - Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire - Etude d'impact: Voir le dossier (Convention d'extradition avec l'Algérie)
N° 2494 - Projet de loi autorisant la ratification du protocole portant amendement de la convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs: Voir le dossier (Amendement de la convention relative aux infractions à bord des aéronefs)
N° 2731 - Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée: Voir le dossier (Parquet européen et justice pénale spécialisée)
N° 2746 - Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Turkménistan sur l'octroi de l'autorisation d'exercer une activité professionnelle aux membres de la famille des agents des représentations diplomatiques ou des postes consulaires et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique sur l'emploi des personnes à charge des agents officiels: Voir le dossier (Accords avec le Turkménistan et les Etats-Unis sur l'emploi des personnes à charge des agents officiels)
N° 2744 - Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification du deuxième protocole additionnel à la convention européenne d'extradition, du troisième protocole additionnel à la convention européenne d'extradition et du quatrième protocole additionnel à la convention européenne d'extradition: Voir le dossier (Ratification de protocoles à la convention européenne d'extradition)
N° 2699 - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-1234 du 27 novembre 2019 relative à la rémunération des mandataires sociaux des sociétés cotées: Voir le dossier (Rémunération des mandataires sociaux des sociétés cotées)
N° 2700 - Projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité du droit interne aux principes du code mondial antidopage et renforcer l'efficacité de la lutte contre le dopage - Etude d'impact: Voir le dossier (Conformité du droit interne aux principes du code mondial antidopage et renforcement l'efficacité de la lutte contre le dopage)
N° 2758 - Projet de loi de finances rectificative pour 2020: Voir le dossier (Loi de finances rectificative 2020)
N° 2552 - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-1069 du 21 octobre 2019 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire: Voir le dossier (Ratification de l'ordonnance n° 2019-1069 du 21 octobre 2019 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire)
N° 2586 - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-1068 du 21 octobre 2019 relative à l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration: Voir le dossier (Echange d'informations fiscales)