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- Date de dépôt : 08/03/2022
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- Question écrite n° 44749 de Mme Cécile Untermaier
- Date de dépôt : 08/03/2022
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- Question écrite n° 44647 de M. David Habib
- Date de dépôt : 08/03/2022
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- Question écrite n° 44663 de Mme Valérie Oppelt
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- Date de dépôt : 08/03/2022
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- Date de dépôt : 08/03/2022
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- Question écrite n° 44656 de Mme Sonia Krimi
- Date de dépôt : 08/03/2022
- anciens combattants et victimes de guerre - Demi-part fiscale non attribuée aux veuves d'anciens combattants - Demi-part fiscale non attribuée aux veuves d'anciens combattants
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