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- Compte rendu intégral de la séance du jeudi 17 février 2022
- Date de séance : 17/02/2022
- 1. Convention pénale France-Singapour0
- 2. Création de l’Organisation internationale pour les aides à la navigation maritime0
- 3. Approbation d’accords internationaux0
- 4. Ordre du jour de la prochaine séance
- N° 5046 annexe 0 - Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer le contrôle parental les moyens d'accès à internet.
- Texte adopté en commission
- Voir le dossier (Encourager l'usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d'accéder à Internet)
- Amendement n° 16 - CHOIX DU NOM - Nouvelle Lecture - n° 5036
- Date de dépôt : 17/02/2022
- Amendement de Mme Lorho - Article 2 - Non soutenu
- Voir le dossier (Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom)
- Amendement n° 3 - CHOIX DU NOM - Nouvelle Lecture - n° 5036
- Date de dépôt : 17/02/2022
- Amendement de M. Vignal, rapporteur - Article 2 - Adopté
- Voir le dossier (Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom)
- Amendement n° 1 - CHOIX DU NOM - Nouvelle Lecture - n° 5036
- Date de dépôt : 17/02/2022
- Amendement de M. Vignal, rapporteur - Article PREMIER - Adopté
- Voir le dossier (Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom)
- Amendement n° 15 - CHOIX DU NOM - Nouvelle Lecture - n° 5036
- Date de dépôt : 17/02/2022
- Amendement de Mme Lorho - Article 4 - Non soutenu
- Voir le dossier (Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom)
- Amendement n° 4 - CHOIX DU NOM - Nouvelle Lecture - n° 5036
- Date de dépôt : 17/02/2022
- Amendement de M. Vignal, rapporteur - Article 4 - Adopté
- Voir le dossier (Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom)
- Amendement n° 12 - CHOIX DU NOM - Nouvelle Lecture - n° 5036
- Date de dépôt : 17/02/2022
- Amendement de Mme Lorho - Article PREMIER - Non soutenu
- Voir le dossier (Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom)
- Amendement n° 2 - CHOIX DU NOM - Nouvelle Lecture - n° 5036
- Date de dépôt : 17/02/2022
- Amendement de M. Vignal, rapporteur - Article PREMIER - Adopté
- Voir le dossier (Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom)
- Amendement n° 6 - CHOIX DU NOM - Nouvelle Lecture - n° 5036
- Date de dépôt : 17/02/2022
- Amendement de M. Chenu, M. Bilde, M. Blairy, Mme Houplain, Mme Le Pen, M. Meizonnet et Mme Pujol - Article 2 - Non soutenu
- Voir le dossier (Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom)
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