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- Date de dépôt : 23/02/2021
- copropriété - Ordonnance du 30 octobre 2019 - Ratification - Ordonnance du 30 octobre 2019 - Ratification
- Question écrite n° 38773 de Mme Albane Gaillot
- Date de dépôt : 11/05/2021
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- Question au Gouvernement n° 1380 de M. Pierre Cordier
- Date de dépôt : 14/11/2018
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- Question écrite n° 8105 de M. Hervé Pellois
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- Question écrite n° 38339 de M. Éric Ciotti
- Date de dépôt : 20/04/2021
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- Question au Gouvernement n° 4646 de M. Jean-Marie Fiévet
- Date de dépôt : 05/01/2022
- Union européenne - Présidence française de l'Union européenne - Présidence française de l'Union européenne
- Question écrite n° 40734 de M. Vincent Ledoux
- Date de dépôt : 17/08/2021
- maladies - Hausse des cas de Tako-tsubo - Hausse des cas de Tako-tsubo
- Question écrite n° 35431 de M. Philippe Benassaya
- Date de dépôt : 05/01/2021
- santé - Impact des publicités alimentaires à destination des enfants - Impact des publicités alimentaires à destination des enfants
- Question au Gouvernement n° 990 de Mme Claire Guion-Firmin
- Date de dépôt : 13/06/2018
- outre-mer - préparation de la rentrée scolaire à Saint-Martin - préparation de la rentrée scolaire à Saint-Martin
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