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- Date de dépôt : 05/05/2020
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- Question écrite n° 24013 de M. Jean-Louis Masson
- Date de dépôt : 29/10/2019
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- Question écrite n° 44127 de M. Joachim Son-Forget
- Date de dépôt : 08/02/2022
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- Question écrite n° 34838 de M. Jean-Jacques Ferrara
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- Question écrite n° 29535 de M. Fabien Di Filippo
- Date de dépôt : 19/05/2020
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- Question écrite n° 31930 de M. Pierre Morel-À-L'Huissier
- Date de dépôt : 25/08/2020
- lieux de privation de liberté - Registre relatif aux soins psychiatriques sans consentement - Registre relatif aux soins psychiatriques sans consentement
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