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- Question au Gouvernement n° 4147 de M. Pacôme Rupin
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- Question écrite n° 23821 de M. Jean Lassalle
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- bâtiment et travaux publics - Caisse de congés payés du bâtiment et des travaux publics - Caisse de congés payés du bâtiment et des travaux publics
- Question écrite n° 43935 de M. Yves Daniel
- Date de dépôt : 01/02/2022
- personnes handicapées - Transposition de l'Acte législatif européen sur l'accessibilité - Transposition de l'Acte législatif européen sur l'accessibilité
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