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Compte rendu de réunion n° 10 - Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire: Date de réunion :
Texte adopté n° 11 - Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation européenne de télécommunications par satellite (Eutelsat): Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (accord France-Eutelsat)
Texte adopté n° 385 - Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention internationale pour la protection des végétaux (ensemble une annexe), telle qu'elle résulte des amendements adoptés à Rome par la 29e session de la conférence de l'Organisation des Nations-unies pour l'alimentation et l'agriculture: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Convention pour la protection des végétaux)
Compte rendu de réunion n° 63 -: Date de réunion :
Texte adopté n° 587 - Projet de loi portant dispositions statutaires applicables aux membres de la Cour des comptes: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Cour des comptes : dispositions statutaires applicables à ses membres)
Compte rendu de réunion n° 134 -: Date de réunion :
Texte adopté n° 430 - Projet de loi, adopté définitivement par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'annexe V au protocole au traité sur l'Antarctique, relatif à la protection de l'environnement, protection et gestion des zones: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Annexe V au protocole au traité sur l'Antarctique)
Compte rendu de réunion n° 21 - Commission des affaires culturelles, familiales et sociales: Date de réunion :
Compte rendu de réunion n° 68 -: Date de réunion :
Texte adopté n° -10 - Projet de loi constitutionnelle, adopté, modifiant l'article 77 de la Constitution: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Constitution : définition du corps électoral pour l'élection des assemblées de province et du congrès de Nouvelle-Calédonie)