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- Compte rendu de réunion n° 71 -
- Date de réunion :
- Texte adopté n° 279 - Proposition de loi tendant à supprimer les limites d'âge pour les concours de la fonction publique
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Limites d'âge dans les concours de la fonction publique)
- Texte adopté n° 348 - Projet de loi autorisant la ratification de la convention établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne relative à la procédure simplifiée d'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (procédure simplifiée d'extradition entre les Etats membres)
- Compte rendu de réunion n° 4 -
- Date de réunion :
- Texte adopté n° 516 - Projet de loi, adopté avec modification en 2e lecture par l'Assemblée nationale, relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Égalité salariale entre les femmes et les hommes)
- Compte rendu de réunion n° 47 -
- Date de réunion :
- Texte adopté n° 257 - Proposition de loi, adoptée définitivement par l'Assemblée nationale, permettant l'inscription sur la liste d'aptitude des élèves administrateurs du Centre national de la fonction publique territoriale (concours externe 2001)
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (CNFPT : concours 2001 d'administrateurs)
- Compte rendu de réunion n° 25 - Commission des affaires étrangères
- Date de réunion :
- Texte adopté n° 374 - Proposition de loi tendant à prévenir le surendettement
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Prévention du surendettement)
- Texte adopté n° 418 - Proposition de loi portant réforme de l'adoption
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (portant réforme de l'adoption de M. Yves Nicolin)
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